Traduction de «partage des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partage des biens à l'occasion du divorce
property sharing on divorce

partage des biens
property division

partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds
partition of land

loi portant partage des biens
property sharing law

action en partage de biens-fonds
action for partition of land

partage de biens-fonds
partition of land

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage
shared return fund

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission vise à réglementer la compétence et la loi applicables à la gestion quotidienne des biens d'un couple transnational constitué de partenaires enregistrés et au partage des biens de ce couple à sa séparation ou au décès de l'un de ses membres.
The European Commission’ proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of registered partners and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through separation or death.

le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.
percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.

61. || Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et contrats de revente et d’échange || Évaluation || Évaluation de la directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.
61. || Time-share, long-term holiday products, resale and exchange contracts || Evaluation || Evaluation of Directive 2008/122/EC on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday product, resale and exchange contracts.

Les marchés de détail restent généralement fragmentés suivant des lignes de partage nationales bien que, pour un nombre croissant de secteurs comme le transport aérien et la musique, les obstacles technologiques à l'intégration du marché communautaire ne subsistent plus.
Retail markets remain predominantly fragmented along national lines, although for a growing number of sectors, for example air travel and music, technological obstacles to an integrated EU retail market no longer remain.

Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé.
Therefore, certain aspects of the marketing, sale and resale of timeshares and long-term holiday products as well as the exchange of rights deriving from timeshare contracts should be fully harmonised.

Le programme d'action de 1997 exigeait déjà la possibilité de partager les biens confisqués à la suite d'une coopération internationale.
The 1997 action plan called for the possibility of the division of confiscated property following international cooperation to be examined.

À cette fin l'Autriche a présenté le 8 novembre 1999 un projet de décision qui fixait les grandes orientations relatives au partage des biens confisqués.
A draft decision to this end was presented by the Austrian Republic on 8 November 1999, setting out guidelines on the division of confiscated property.

Nous voulons partager ces biens avec toutes les femmes du monde.
We wish to share these privileges with all the women in the world.

Il n'est pas toujours nécessaire de comprendre le bien-fondé ni de partager le bien-fondé des réserves que peut faire tel ou tel État membre sur tel ou tel point pour constater que néanmoins des réserves ont été faites, qu'elles sont maintenues et qu'il est difficile de les lever.
It is not always necessary to understand or share the argument underpinning the reservations that a Member State may have on a particular point to realise that these reservations have nevertheless been expressed, that they have been maintained and that it is difficult to withdraw them.

Les systèmes de pension doivent prévenir effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes âgées en leur assurant un niveau de vie décent dans la retraite, indépendamment de la capacité de la personne à acquérir des droits à pension propres, et permettre aux personnes âgées de partager le bien-être économique de leur pays et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle.
Pension systems should effectively prevent poverty and social exclusion among older people by providing a decent standard of living in retirement irrespective of a person's ability to acquire own pension entitlements and allow older people to share in the economic well-being of their country and to participate actively in public, social and cultural life.