Vertaling van "partage constitutionnel certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partage constitutionnel des pouvoirs
constitutional distribution of powers

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, conformément au partage constitutionnel des pouvoirs, il appartient au gouvernement fédéral de prendre certaines mesures pour favoriser l'atteinte de ces objectifs, et ce, en raison de la Constitution canadienne.
Moreover, in accordance with the constitutional division of powers, the federal government has responsibility for taking some steps to help achieve these objectives.

10. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
10. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

Le Québec, comme d'ailleurs les autres provinces, possède déjà un cadre juridique concernant les activités commerciales et industrielles, mais, en fonction du partage constitutionnel, certaines de ces normes ne s'appliquent pas sur les terres de réserve.
Quebec, like the other provinces, moreover, already has a legal framework governing commercial and industrial activities, but the division of powers under the Constitution means that some of those standards do not apply on reserve lands.

Enfin, en ce qui concerne l’avenir de l’Europe, je partage pleinement l’avis du président Prodi, selon lequel le Traité constitutionnel comporte bien plusieurs éléments très importants et positifs; ce Traité comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de sérieuses préoccupations.
Finally, as far as the future of Europe is concerned, I absolutely agree with President Prodi that the Constitutional Treaty does indeed contain some very important and positive points; however, it also contains certain elements which give a great deal of cause for concern.

- (IT) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord que vous me permettiez de dire combien je partage - et avec une émotion certaine - le consensus que notre Parlement a exprimé sur l'important discours du président Prodi, qui reprend en particulier des thèmes fortement ressentis par la commission des affaires constitutionnelles que j'ai l'honneur de présider.
– (IT) Madam President, I would like to start by saying how moved I was by the response to President Prodi's important speech and that I fully support the consensus expressed by Parliament. Mr Prodi dealt thoroughly with issues which are very important to the Committee on Constitutional Affairs, of which I have the honour of being the Chairman.

Le projet de loi C-441 ne respecte pas le partage constitutionnel en matière d'environnement. Il repose notamment sur une lecture beaucoup trop large de la définition de son territoire et ne respecte pas la responsabilité conjointe qu'il partage avec les provinces sur certaines espèces.
Bill C-441 does not respect the constitutional division of powers with regard to the environment because it is based on a much too broad interpretation of the definition of territory and because it does not respect the joint responsibility of the federal government and the provinces with regard to certain species.

Le pouvoir fédéral en matière de pêches est vaste, mais « l’interprétation de cette compétence doit respecter la compétence en matière de propriété et de droits civils que le par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces »(10). Afin d’atteindre certains objectifs, les gouvernements peuvent dépasser le traditionnel partage constitutionnel des compétences législatives au moyen d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces.
The federal power over fisheries is broad but must be “construed to respect the provinces’ power over property and civil rights under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867” (10) In order to achieve certain objectives, it is possible for governments to transcend the traditional constitutional division of legislative powers through various federal–provincial arrangements.

Le pouvoir fédéral en matière de pêches est vaste, mais « l’interprétation de cette compétence doit respecter la compétence en matière de propriété et de droits civils que le par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces »(7). Afin d’atteindre certains objectifs, les gouvernements peuvent dépasser le traditionnel partage constitutionnel des compétences législatives au moyen d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces.
The federal power over fisheries is broad but must be “construed to respect the provinces’ power over property and civil rights under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867” (7) In order to achieve certain objectives, it is possible for governments to transcend the traditional constitutional division of legislative powers through various federal-provincial arrangements.