Vertaling van "part équitable doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]
fair share of the interest subsidy payment

part équitable du commerce mondial d'exportation
equitable share of world export trade

part équitable de l'approvisionnement international
equitable share of the international supply

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

doctrine de la part juste et équitable
doctrine of the just and equitable share

part juste et équitable
just and equitable share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La solidarité doit également s’exprimer à l’égard des pays n’appartenant pas à l’UE, de sorte à accroître leur capacité à offrir une protection effective et des solutions durables, tout en veillant à ce que l’Union soit prête à assumer une part équitable des responsabilités.
The solidarity should equally be expressed towards countries outside the EU in order to enhance their capacity to offer effective protection and durable solutions, whilst ensuring that the Union is ready to take a fair share of responsibility.

Cependant, certains États membres précisent que le paiement doit être calculé de façon proportionnelle ou doit représenter une part équitable.
However, some Member States do require the payment be calculated as a proportional or an equitable share.

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

15. estime que davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes, telles que les réseaux intelligents (en matière d'électricité, mais également de chauffage et de réfrigération), les compteurs intelligents, les réseaux de gaz intégrant le biogaz et le stockage d'énergie, qui peuvent favoriser l'efficacité énergétique moyennant une réduction de la congestion, une baisse du nombre des déconnexions de réseau, une intégration facilitée de technologies renouvelables, y compris la décentralisation de la production, des exigences moins strictes en matière de production de réserves et des capacités de stockage plus importantes et plus flexibles; demande que l'on veille à ce qu'une part équitable des gains revienne aux utilisateurs finaux;
15. Considers that a stronger focus is needed on system innovations such as smart grids (for electricity but also for heating and cooling), smart metering, gas networks integrating biogas and energy storage which can facilitate energy efficiency by means of reduced congestion, fewer grid disconnections, easier integration of renewable technologies including the decentralised production, reduced reserve generation requirements and greater and more flexible storage capacities; asks to ensure that a fair share of these gains accrue to the end-use customers;

19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
19. Calls for an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; stresses that the Commission and the EU Members States should ensure that these funds represent additional resources and are not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they conform to Cariforum priorities and that their disbursement is channelled through the Regional Development Fund to the greatest extent possible and is timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recommends to the Commission and the Cariforum States that they make efficient use of these funds in order to help compensate for the possible loss of customs revenues and to address competitiveness and development-enhancing needs;

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

Pour garantir une consultation équitable, la Commission doit veiller à ce que les parties ci-dessous soient invitées à prendre part à la consultation:
For consultation to be equitable, the Commission should ensure adequate coverage of the following parties in a consultation process: