Traduction de «part un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

The Northern Administration Act [ An Act to provide for the Administration and Development of the Northern part of Saskatchewan ]
The Northern Administration Act [ An Act to provide for the Administration and Development of the Northern Part of Saskatchewan ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d’une part, le tribunal ou toute autre autorité compétente n’a conclu à aucune faute de leur part, par acte ou omission;
(a) was not judged by the court or other competent authority to have committed any fault or omitted to do anything that they ought to have done; and

Je ferais la proposition semblable, que je peux faire à mes collègues aussi, c'est qu'on ait dans les sanctions, la possibilité de qualifier l'acte de ne pas avoir obéi à la loi, surtout avec le questionnaire, d'avoir, d'une part, un acte criminel si, par exemple, on remplit avec plein de faussetés le questionnaire, c'est-à-dire si on ment de façon éhontée.
I would make a similar proposal, which I can make to my colleagues as well, and that is that the penalties should include the possibility of characterizing the failure to comply with the act, particularly when completing the questionnaire, as a criminal offence, if, for example, you fill out the questionnaire with a lot of falsehoods, that is to say if you lie without shame. However, if you are late in registering, you commit an infraction.

Il faut comprendre que les gens n'ont pas nécessairement les ressources nécessaires pour faire la différence entre renseignement et sécurité nationale, d'une part, et acte criminel, d'autre part. S'ils téléphonent, c'est normalement au 9-1-1 pour appeler d'abord la police.
When they call, they'll call 9-1-1, so the police are frequently involved first.

Une procédure en deux étapes sera nécessaire: d'une part, un acte délégué conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin d'étendre la portée des informations facultatives sur les denrées alimentaires, en incluant l'absence ou la présence limitée de gluten; d'autre part, un acte d'exécution conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement FIC afin de réglementer les modalités.
It will require a two-step procedure: first, a delegated act pursuant to Article 36(4) of FIC to broaden the scope of voluntary food information by including the absence or reduced presence of gluten; then an implementing act pursuant to Article 36(4) of FIC to regulate the details.

Pour le Parlement européen, il s'agit de la quadrature du cercle: d'une part, la théorie de la finalité principale n'apporte aucune solution, et d'autre part, l'acte juridique ne peut être fondé simultanément sur les deux bases juridiques.
The European Parliament faces a dilemma: on the one hand, the "predominant purpose" approach does not provide a solution, whilst on the other, the legal act cannot rest on both legal bases at the same time.

Le Traité opère en effet une double distinction entre d’une part les actes produisant des effets contraignants (directives et règlements) et les avis et recommandations qui "ne lient pas", et d’autre part entre les directives qui fixent les objectifs à atteindre mais laissent aux Etats le soin de déterminer et de mettre en œuvre les moyens législatifs et réglementaires correspondants, et les règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et produisent des effets directs.
The Treaty operates a dual distinction, on the one hand between acts which are binding in their effects (directives and regulations) and opinions and recommendations, which ‘have no binding force’, and on the other between directives, which lay down the objectives to be achieved, but leave the Member States free to determine and employ whatever legislative and implementing methods they see fit, and regulations, which are binding in their entirety and directly applicable.

- faisant valoir que les circonstances politiques qui ont conduit à présenter la proposition et exigent un examen urgent de cette dernière - à savoir les attaques terroristes du 11 septembre 2001 dirigées contre les États-Unis d'Amérique - ne justifient en aucun cas un tel examen d'urgence dans la mesure où, d'une part, l'acte juridique proposé couvre nombre d'actes criminels sans lien avec les mesures de lutte contre le terrorisme et où, d'autre part, il n'a été procédé à aucune évaluation des possibilités permettant d'assurer l'efficacité de la base juridique existante, notamment les conventions d'extradition du 10 mars 1996 et du 27 septembre 1997,
- noting that the real political reason for submitting the proposal and requesting the urgent procedure – the attack on the USA on 11 September 2001 – does not constitute genuine grounds for urgent procedure, (a) because the proposed legislation covers numerous criminal acts which have no connection with anti-terrorism measures, and (b) because there is no assessment of the scope for making the existing legal instruments, including the extradition conventions of 10 March 1996 and 27 September 1997, more effective,

Les honorables sénateurs auront compris les raisons qui m'ont poussé à porter cette question à l'attention du gouvernement et à exprimer l'espoir que quelqu'un, quelque part, prenne acte de ma requête.
Honourable senators will appreciate my concern in bringing this issue to the attention of the government and expressing the hope that someone will read and take notice of the matter.

Que conclure d'un tableau aussi schizophrénique avec, d'une part, des actes de violence et d'intimidation politique qui ont coûté la vie à plus de 30 personnes, tandis que de très nombreuses autres étaient menacées, persécutées, blessées, kidnappées et torturées et, d'autre part, des électeurs qui se présentent quand même en masse pour voter, donnant au parti d'opposition près de la moitié de leurs voix ?
What should one make out of such a schizophrenic picture, where, on one hand politically-motivated violence and intimidation cost more than 30 people their lives, with many more being threatened, persecuted, injured, raped and tortured, and, on the other, where the voters turned out nevertheless in record numbers, giving the opposition party almost half of the votes?

Dans sa décision, la Commission a, d'une part, pris acte du fait que les aides ont été accordées à Hartha GmbH avant d'être notifiées, ce qui constitue une infraction à l'Article 93 (3) du Traité CE, et, d'autre part, elle considère que le plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise était fondé sur des hypothèses totalement irréalistes.
In its decision, the Commission took into account that the aid was granted to Hartha before it was notified, which constitutes an infringement of Article 93(3) of the EC Treaty, and that the restructuring plan for restoring the firm to long-term viability was based on wholly unrealistic assumptions.