Depuis cette première enquête, force est de constater que, même si les volumes de mouvements intracommunautaires en taxes acquittées demeurent toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou privés tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'Etat membre d'acquisition des produits.
It has to be said that, although the volume of intra-Community movements of tax-paid products remains relatively low, since this first survey more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 in such a way as to allow them to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.