Vertaling van "part sa proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
report back

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

apporter sa contribution [ fournir sa part ]
do one's part

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La part des propositions importantes figurant dans le programme de travail de la Commission qui reposent sur des évaluations disponibles ou en cours est passée de 32 % à 44 % entre 2011 et 2012.
The share of significant proposals in the Commission Work Programme supported by available or ongoing evaluations rose from 32 % to 44 % between 2011 and 2012.

La part des propositions dans le domaine des sciences physiques et de l’ingénierie est passée de 40 % en 2011 à 42 % en 2012 et à 44 % en 2013.
The share of Physical Sciences and Engineering proposals increased from 40% in 2011 to 42% in 2012 and 44% in 2013.

Le programme de travail 2018 expose pour sa part des propositions concrètes pour l'année à venir dans le but de parachever nos travaux.
This Work Programme now sets out concrete proposals for the year ahead to complete our work.

M. Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré pour sa part:«Nos propositions donnent une forte impulsion sur le marché en faveur des nouvelles technologies, créent des conditions propices pour les investisseurs, permettent aux consommateurs de faire des choix informés et responsables, assurent un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et facilitent la réalisation des objectifs de l'Union pour le climat.
Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: "Our proposals provide a strong market pull for new technologies, set the right conditions for investors, empower consumers, make energy markets work better and help us meet our climate targets.

Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
EU Trade Commissioner Cecilia Malmström commented: “The proposal is important because it means that the EU is living up to its WTO commitments.

Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l’importation illicites dans l’UE.
The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.

Mis à part sa proposition d'effectuer un examen de plusieurs années et de plusieurs millions de dollars, je crois qu'il constatera que certaines de ses propositions seront utilisées dans le processus qui permettra d'offrir un bien meilleur service que celui que la GRC assure déjà de façon exemplaire d'un océan à l'autre et pour lequel elle est réputée dans le monde entier.
Not counting the one for a multi-year, multi-million dollar review, I think he will see some of his own suggestions coming out in the process that will deliver far better service to the RCMP that already is performing in an exemplary way from coast to coast and is known for that around the world.

* * * - 5 - * LA CHARTE SOCIALE ET LE PROGRAMME D'ACTION (COM(89)568 final) Après ses propositions en matière de relations de travail autres que le travail à temps plein et à durée déterminée (voir P-37) et dans le domaine de l'aménagement du temps de travail (voir P-51), et sans négliger d'une part les propositions de directive particulières découlant de la directive-cadre "Santé et Sécurité" (MEMO 70/89), d'autre part les mesures assurées en faveur des personnes âgées (P-19), cette proposition confirme pleinement la volonté de la Commission de contribuer à la mise en place d'un "socle" de droits sociaux pour les travailleurs et de donner tout son sens à la dimension sociale du Marché Intérieur.
* * * - 5 - * THE SOCIAL CHARTER AND THE ACTION PROGRAMME (COM(89) 568 final) Following on from the Commission's proposals on employment relationships other than full-time and fixed-duration employment (see P-37) and in the field of the organization of working time (see P-51), not forgetting the special proposals for directives deriving from the framework Directive on health and safety (MEMO 70/89) and the measures to help the elderly, this proposal fully confirms the Commission's determination to help lay a solid foundation of social rights for workers and express the social dimension of the internal market in its fullest sense.

Deux remarques doivent être faites à cet égard: - d'une part, la proposition de la Commission ne vise pas les petites entreprises se situant au-dessous du double seuil indiqué ci-dessus; - d'autre part, cette proposition n'affecte en rien la manière dont l'information et la consultation des travailleurs sont assurées au sein de chaque Etat membre (ce qui n'était pas le cas de la "Vredeling" qui visait toutes les entreprises), selon les législations et pratiques nationales.
Two comments must be made in this context: - firstly, the Commission's proposal is not aimed at small undertakings below the double threshold referred to above; - secondly, this proposal in no way affects the arrangements for information and consultation of workers in each Member State (this was not the case with the Vredeling Directive, which covered all undertakings) deriving from national legislation and practices.

Autrement dit, qu'il y ait un filtrage entre la proposition et la cour de telle sorte que, même s'il y avait un refus de la part du tribunal administratif qui pourrait relever comme je vous dis du bureau du surintendant, il y ait un possible recours également devant les tribunaux si l'actionnaire estime qu'il subit un préjudice du fait que sa proposition n'a pas été acceptée.
In other words, between the actual submission of the proposal and the filing of a suit, even if the claim were to be rejected by an administrative tribunal reporting to, as I said, the Office of the Superintendent, there should still be a possibility of filing suit in court if the shareholder feels his rights have been violated because his proposal was rejected.