Vertaling van "part pourrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’opération pourrait donc réduire la concurrence existant actuellement sur les marchés néerlandais au détail de la télévision payante et des télécommunications, sur lesquels les parties détiennent des parts de marché importantes.
The transaction could therefore reduce existing competition in the Dutch retail pay TV and telecommunications markets where the parties hold significant market shares.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.
In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.

Pour sa part, Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «On n'accorde généralement pas beaucoup d'importance aux sols, alors qu'il s'agit d'une ressource non renouvelable, qui pourrait donc s'épuiser ou s'appauvrir si l'on n'en prend pas soin.
Environment Commissioner Janez Potočnik said: "We tend to take soil for granted.

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Toute intervention de notre part pourrait donc être interprétée comme une ingérence de l’Union européenne dans les affaires intérieures d’un pays qui se trouve dans une situation plutôt délicate.
Any intervention by us could therefore be interpreted as the European Union interfering in the internal affairs of a country that is in a rather delicate situation.

Mais dans une situation comme celle que vous décrivez, où il y a de forts soupçons que ces personnes ont pris part à un génocide, nous allons collaborer avec nos partenaires, qu'il s'agisse de nos partenaires au Canada — ce pourrait donc être le SCRS, ou ce pourrait être la GRC, parce que normalement, pour les crimes de guerre, la GRC est habilitée à agir — ou de nos partenaires à l'étranger pour voir si ces soupçons sont fondés.
But in a situation like the ones you're describing, when there are strong allegations that they may have been involved in genocide, we will work with our partners, whether they are partners in Canada so it could be CSIS, or it could be the RCMP, because usually on the war crimes side the RCMP has the mandate or foreign partners, in trying to ascertain whether there is credence to the allegations.

Ces options se fondent sur le constat que la Communauté applique déjà des politiques qui relèvent, fût-ce de façon marginale, de l'industrie touristique, comme c'est le cas des politiques relatives au marché unique, à l'environnement, aux transports, à la concurrence, à la protection des consommateurs, à l'éducation et à la formation professionnelle, etc. On pourrait donc soutenir que l'option 1 considère que les intérêts du tourisme sont déjà suffisamment servis par les politiques existantes et n'appellent donc aucune mesure spécifique de coordination, tandis que l'option 2 part de l'hypothèse que la Communauté peut continuer à agir en faveur du tourisme sur la base des dispositions visées à l'article 3. point t du traité.
They are based on the fact that the Community already has in place policies that at least marginally pertain to the tourist industry, policies dealing with for instance the single market, the environment, transport, competition, consumer protection, education and vocational training etc., where option 1 argues that the interests of tourism are already sufficiently served by these existing policies, and no specific coordinating measures are called for, and option 2 suggests that the Community can continue to provide for the tourist industry on the basis of its mention in Art. 3(t) of the Treaty.

Pour se prévaloir de cette exception, la personne ne doit recevoir que la rétribution juste pour le service offert et ne pourrait prendre part à la prestation des services sexuels; elle ne pourrait donc pas faire d'encouragement, d'incitation ou d'autres choses du genre.
To access that exception, the person has to receive only what would be a fair value for the service provided, and couldn't be involved at all in the actual provision of sexual services, couldn't encourage, incite, or anything like that.