Vertaling van "part maximale de la subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part maximale de la subvention
maximum grant element

quote-part des frais partagés [ subvention de participation ]
shared-cost contribution

quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
portion of investment grants relating to the period transferred to income

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette part est inférieure à la part maximale évoquée dans les commentaires budgétaires du Parlement européen concernant le budget 2000.
This share is smaller than the maximum % share mentioned in the European Parliament's budgetary commentaries on the 2000 budget.

Les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales (à savoir la part maximale des coûts admissibles d'un projet pouvant bénéficier d'une aide d'État) et les dépenses admissibles.
The criteria set out in the General Block Exemption Regulation determine, in particular, eligible beneficiaries, maximum aid intensities (i.e. the maximum proportion of the eligible costs of a project that can benefit from state aid) and eligible expenses.

a) prescrit la somme maximale de la subvention visée à l’article 8 à l’égard d’un navire admissible;
(a) prescribe the maximum amount of the subsidy that may be granted under section 8 in respect of the eligible ship;

En fait, nos programmes de protection du revenu vont dans deux directions très différentes: d'une part, ils agissent comme outil commercial permettant aux agriculteurs de gérer le risque; d'autre part, ils constituent une subvention passive au revenu.
In effect, our safety nets are being pulled in two completely different directions: One, to act as a business tool to help farmers manage risk; and two, to act as a passive income subsidy.

Nous disons que 40 p. 100 seraient techniquement viables, donc notre part maximale du marché serait de 40 p. 100 de ce total, soit 640 000, ce qui correspond à peu près à 1,28 milliard de kilowattheures par an.
We say that 40% are technically viable, so your maximum market share would be 40% of that, or 640,000, which works out to be about 1.28 billion kilowatt-hours a year.

Pourrait-elle en profiter pour suggérer aux ministres d'évaluer également le juste équilibre qui devrait exister entre, d'une part, le versement de subventions aux entreprises commerciales et, d'autre part, la promotion de la production et de l'autosuffisance alimentaires à l'échelle locale, ainsi que de formuler des recommandations en vue de modifier ces deux programmes importants?
While she is doing this, could she suggest to them that the evaluation include an assessment of the proper balance between providing subsidies to commercial enterprises versus promoting local food production and self- sufficiency and making recommendations for modifying both of these important programs?

Part maximale des autres coûts communs
Maximum share of other common costs

5. S’il y a lieu, les contrôles administratifs portant sur l’admissibilité tiennent compte des résultats des vérifications effectuées par d’autres services, organismes ou organisations prenant part au contrôle des subventions agricoles.
5. Where applicable, administrative checks on eligibility shall take into account the results of verifications carried out by other services, bodies or organisations involved in the control of agricultural subsidies.

La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.
The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.

Le propriétaire d’un navire (ou son assureur) peut limiter sa responsabilité à l’égard d’un événement dont il peut être tenu responsable comme le prévoit la Convention SNPD en constituant auprès de la Cour d’amirauté un fonds représentant sa part maximale de responsabilité aux termes des articles 9 et 10 de la Convention SNPD.
A ship owner (or its insurer) may limit its liability in respect of an event for which it may be held liable, as provided by the HNS Convention, by constituting a fund in the Admiralty Court representing its maximum share of liability under articles 9 and 10 of the HNS Convention.