Traduction de «part la commission convient néanmoins » (Français → Anglais) :

Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en fonction de sa taille.
It should however be noted that a proposal to modulate levels of fees to be paid to the European Chemicals Agency (ECHA) according to the size of the company is being considered in the context of an amendment to regulation (EC) N° 340/2008.

Néanmoins, la Commission convient qu'en plus d'un recours accru aux dérogations existantes, une simplification supplémentaire serait utile dans une certaine mesure et devrait être possible sans modification des articles existants.
However, the Commission agrees that, in addition to wider use of the existent exemptions, some further simplification would be useful and should be possible without amending the existing Articles.

Il convient néanmoins de prévoir que des révisions du contenu du Fonds européen pour les réfugiés devraient être présentées ultérieurement en 2005, ainsi que des communications de la Commission concernant notamment:
It should however be anticipated that revisions on the substance of the ERF should be presented at a later stage in 2005, together with Communications by the Commission concerning in particular:

Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient.
The Member States concerned should, however, provide the Commission with the basic information and acts under which they have been recognised at national level failing which they should lose their protection as designations of origin or geographical indications.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

D’autre part, il convient néanmoins de souligner que la proposition de la Commission tente de trouver une issue favorable à l’attitude tyrannique du Conseil à l’égard des deux institutions et du Traité.
On the other hand, however, it is worth our emphasising that the Commission proposal tries to improve the outcome of this highhandedness on the part of the European Council towards both the institutions and the Treaty itself.

D’autre part, il convient néanmoins de souligner que grâce aux efforts quotidiens de douzaines d’institutions, d’organisations et d’un nombre croissant de personnes volontaires roms et non roms, la situation s’est quelque peu améliorée dans beaucoup de pays européens.
On the other hand, however, it should be pointed out that thanks to the daily efforts of dozens of institutions, Roma and non-Roma voluntary organisations and increasing numbers of people, the situation in many European countries is improving somewhat.

La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.
The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.

A cet égard il convient néanmoins de rappeler qu’en l’état du droit communautaire, la Cour de justice a prononcé dans son arrêt Teckal, affaire C-107/98, que, s’agissant de l’application des directives communautaires en matière de marchés publics, «il suffit, en principe que le marché soit conclu entre, d’une part, une collectivité territoriale et, d’autre part, une personne juridiquement distincte de cette dernière.
It should be noted that, as the law stands at present, the Court of Justice ruled in its judgment in Case C-107/98 Teckal, that, with regard to the application of Community directives on public procurement contracts, 'it is, in principle, sufficient if the contract was concluded between, on the one hand, a local authority and, on the other, a person legally distinct from that local authority.

A cet égard, il convient néanmoins de rappeler qu’en l’état du droit communautaire, la Cour de justice a prononcé dans son arrêt Teckal, affaire C-107/98, que, s’agissant de l’application des directives communautaires en matière de marchés publics, «il suffit, en principe que le marché soit conclu entre, d’une part, une collectivité territoriale et, d’autre part, une personne juridiquement distincte de cette dernière.
It should be noted that, as the law stands at present, the Court of Justice ruled in its judgment in Teckal (Case C-107/98), that, with regard to the application of Community directives on public procurement contracts, 'it is, in principle, sufficient if the contract was concluded between, on the one hand, a local authority and, on the other, a person legally distinct from that local authority.