Traduction de «part gouvernement provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire provincial [ représentant d'un gouvernement provincial | représentant provincial ]
provincial official [ provincial government representation | provincial officer ]

ministre d'un gouvernement provincial [ ministre provincial ]
provincial minister

Comité mixte de liaison sur les services en langue française composé de représentants du gouvernement provincial et de la communauté francophone [ Comité mixte de liaison ]
Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee [ Joint Liaison Committee ]

gouvernement provincial
provincial government

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime comprend trois grandes catégories de dommages. Premièrement, les demandes d'indemnité pour les pertes ou les dommages réels causés à une personne en raison d'un incident; deuxièmement, les coûts et les dépenses engagés par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou toute autre personne pour toute action relative à un déversement; et troisièmement, les demandes d'indemnité de la part du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial pour la perte de ce qu'on appelle la « valeur de non-usage » relative à une ressource à caractère public endommagée par un déversement.
The regime is set out in three broad categories of damage, as follows: first, claims for all actual loss or damages incurred by any person as a result of an incident; second, the costs and expenses incurred by the federal government, a provincial government, or any other person in taking action in respect of a spill; and the third category would cover claims by the federal or provincial governments for loss of what is referred to as “non-use value” relating to a public resource that is damaged by a spill.

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

(Le document est déposé) Question n 408 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque projet réalisé au Manitoba: a) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; b) l’annonce s’est-elle faite dans le cadre d’une activité publique et, dans l’affirmative, combien l’organisation de l’activité publique a-t-elle coûté; c) quelle part du financement incombe au gouvernement fédéral; d) quelle part du financement incombe au gouvernement provincial; e) quelle part du financement incombe au gouvernement municipal; f) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été présentée; g) dans quelle circonscription fédérale le projet est-il situé; h) quelle en est la description; i) quelle est la date d’achèvement prévue; j) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été approuvée?
(Return tabled) Question No. 408 Hon. Anita Neville: With regard to the Economic Action Plan, for every project in Manitoba: (a) on what date was the project announced publicly; (b) was there a public event associated with the announcement and if so, what was the cost of the public event; (c) what was the federal share of the funding; (d) what was the provincial share of the funding; (e) what was the municipal share of the funding; (f) on what date was the application for funding submitted; (g) in what federal riding was it located; (h) what is its description; (i) what is the estimated completion date; and (j) on what date was the application for funding approved?

Je ne puis m'empêcher de signaler que cela est devenu nécessaire au bout de 10 années de gestion catastrophique de la part gouvernement provincial néo-démocrate.
I cannot help but note that it was only after 10 years of disastrous mismanagement under the provincial NDP government.

17. se déclare préoccupé par le manque apparent de volonté de la part du gouvernement afghan, aux niveaux central et provincial, de prendre ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre les mines;
17. Expresses concern at the apparent unwillingness of the Afghan Government at central and provincial levels to assume responsibility for mine action;

Même si c'est tout à fait typique de la part du gouvernement fédéral, il est vraiment décourageant pour la Colombie-Britannique que le ministre laisse entendre d'une part, qu'il n'est pas au courant du problème et d'autre part, qu'il travaille diligemment et d'arrache-pied avec le gouvernement provincial à trouver une solution, avant d'affirmer enfin qu'il n'y a pas de plan (2010) L'hon. Raymond Chan (ministre d'État (Multiculturalisme), Lib.): Madame la présidente, je suis heureux de prendre la parole sur la question du plan d'action du gouvernement fédéral relatif à l'épidémie de dendroctone du pin dans l'ouest du Canada.
For the minister to suggest in one breath that somehow he is unaware of the problem and then in another breath say that he has been working diligently and has been beavering away with the provincial government trying to work out a solution, and yet turn around in the next breath and suggest there is no plan, it is very discouraging for British Columbia but it is also typical of the Liberal government (2010) Hon. Raymond Chan (Minister of State (Multiculturalism), Lib.): Madam Chair, I am pleased to speak to the issue of the federal government's action plan with regard to the mountain pine beetle epidemic in western Canada.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.