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Ajustement des quotes-parts
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Demande ex parte
Demande faite ex parte
Demander ex parte
Motion ex parte
Part en pourcentage du total des quotes-parts
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Requête ex parte
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Vertaling van "part et celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative

illustrative quota


ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts

adjustment of quotas


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative

quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures

shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.

In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.


v. Toutes les solutions sauf celle énoncée au point (ii) présentent l'inconvénient de soumettre à des lois différentes l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé d'une part, et celle aux autres tiers d'autre part, ce qui pourra conduire, dans certains circonstances, à une impasse.

v. all the solutions except point (ii) have the disadvantage of making the question whether the assignment can be invoked against the assigned debtor and against other third parties subject to different laws, which could in certain circumstances lead to deadlock.


Il n’en reste pas moins que les effets de la crise sont sévères: 3,5 millions d’emplois ont été détruits dans l’industrie manufacturière, la part de celle-ci dans le PIB a reculé de 15,4 % en 2008 à 15,1 % l’année dernière[3] et la productivité de l’Union ne cesse de se détériorer par rapport à celle de ses concurrents.

Nonetheless, the legacy of the crisis is severe: since 2008, 3.5 million jobs have been lost in manufacturing; the share of manufacturing in GDP has fallen from 15.4 % to 15.1 % in the last year[3]; and the EU’s productivity performance continues deteriorating in comparison to that of our competitors.


a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci ent ...[+++]

(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the sa ...[+++]


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a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci ent ...[+++]

(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the sa ...[+++]


L’utilisation des fonds de l’UE (et en particulier des Fonds structurels) pourrait constituer un puissant vecteur pour améliorer la situation socio-économique des catégories défavorisées de la population comme celle des Roms; or, si l’enveloppe destinée à soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013 s’élève à 26,5 milliards d’EUR, la part de celle-ci profitant aux communautés roms défavorisées est insuffisante.

EU funds (in particular the Structural Funds) could be a powerful tool to improve the socio-economic situation of disadvantaged groups, such as Roma, but too little of the €26.5 billion allocated to support Member States' efforts in the field of social inclusion for the 2007-2013 period benefits disadvantaged Roma communities.


Son mandat combine deux responsabilités: celle de la sécurité internationale, d'une part, et celle de la prospérité nationale, d'autre part.

The minister's mandate combines an international security responsibility on the one hand and the responsibility to promote the national prosperity of Canadians on the other.


3. Les actions visées à l'article 10, paragraphe 1, d'une part, et celles visées à l'article 10, paragraphe 3, d'autre part, font l'objet d'une répartition équitable du montant annuel.

3. Actions referred to in Article 10(1) on the one hand and actions referred to in Article 10(3) on the other shall receive an equitable share of the annual amount.


J'aimerais que le député commente la solution des libéraux, celle qui consiste à réduire les transferts, mais non pas leur capacité de percevoir des recettes, d'une part, et celle du budget réformiste qui est proposée aux contribuables et qui consiste à réduire les transferts aux provinces, mais à leur permettre à elles, et non pas au gouvernement fédéral, de percevoir les recettes, leur conférant ainsi un contrôle beaucoup plus grand sur leurs propres programmes et ressources, d'autre part.

I would like the hon. member to respond to what the Liberals have done in cutting transfers and not cutting the revenue producing ability as compared to what Reform proposed in the taxpayers' budget of cutting transfers to provinces but giving provinces the power to collect that revenue instead of the federal government and therefore giving provinces much more control over their own programs and their own resources.


Avez-vous entendu des parties intéressées dont les recommandations ne cadraient pas avec celles de la magistrature, d'une part, et celles du gouvernement, d'autre part?

That is to say, did you hear from any interested parties who demurred from the recommendations of the judiciary on the one hand and the government on other?


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