Vertaling van "part en offrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offrant original, offrante originale | offrant primitif
original offeror

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

vendu au plus offrant, à la plus offrante
sold to the highest bidder

enchérisseur | enchérisseuse | offrant | offrante
bidder

dernier enchérisseur | dernière enchérisseuse | plus offrant | plus offrante
highest bidder

dernier enchérisseur [ dernière enchérisseuse | enchérisseur le plus offrant | enchérisseuse la plus offrante ]
highest bidder

offrant | offrante | pollicitant | pollicitante
offeror

bureau à l'étranger offrant tous les services d'immigration [ bureau à l'étranger offrant des services complets d'immigration ]
full immigration processing mission [ full processing mission ]

CEC offrant tous les services [ CEC offrant les pleins services | CEC tous services ]
full service CEC

marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)
order-driven auction market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci prévoient des obligations et des procédures précises offrant, d'une part, de nombreuses possibilités de prendre en compte certaines considérations environnementales lors d'achats publics, mais pouvant, d'autre part, limiter dans certains cas la différentiation en faveur de produits ou de services plus respectueux de l'environnement [16].
They contain specific obligations and procedures, offering, on the one hand, numerous possibilities to take into account environmental considerations in public purchases, but, on the other hand, they could, in certain cases, limit the differentiation in favour of more environmentally sound products or services [16].

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

Il convient d'établir également une distinction entre, d'une part, les prestations de voyage liées en ligne et, d'autre part, les sites internet liés dont l'objectif n'est pas de conclure un contrat avec les voyageurs et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale, d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site internet une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de l'événement, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion («cookies») ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur des sites internet.
Online linked travel arrangements should also be distinguished from linked websites which do not have the objective of concluding a contract with the traveller and from links through which travellers are simply informed about further travel services in a general way, for instance where a hotel or an organiser of an event includes on its website a list of all operators offering transport services to its location independently of any booking or if ‘cookies’ or meta data are used to place advertisements on websites.

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);
14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Il s’agit notamment de soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres en ce qui concerne, d’une part, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides d’un pays tiers vers un État membre dans lequel ces derniers sont autorisés à résider en bénéficiant du statut de réfugié ou d’un statut offrant les mêmes droits et avantages en vertu du droit national et du droit communautaire, et, d’autre part, le transfert entre États membres de demandeurs d’asile ou de personnes bénéficiant d’une protection internationale.
This includes in particular support for the voluntary efforts of Member States regarding the transfer of third-country nationals or stateless persons from a third country to a Member State where they are permitted to reside with refugee status or a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as refugee status, and the transfer of asylum seekers or beneficiaries of international protection between Member States.

Outre les modifications introduites par l'amendement à l'article 5, paragraphe 2, il convient de préciser que le contrat doit être réellement un contrat à part entière offrant tous les droits normaux en matière de législation du travail et de sécurité sociale qui y sont liés.
In addition to the amendment to Article 5.2., it should be clear that the contract should really be a full fledged employment contract with all the normal labour law and social security rights linked to it.

(18) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
(18) Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.

18. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
Member States may take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.

18. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.
Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.