Vertaling van "part d’une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part d'associé [ part sociale | actions | part en actions ]
proprietary equity

part d'audience | part d'auditoire
share of audience | audience share

part d'intérêts [ part d'intérêt ]
interest component [ interest element ]

dispositif de redistribution des parts d'un actionnaire décédé [ redistribution des parts d'un actionnaire décédé ]
close corporation plan

assurance rachat de parts | assurance rachat de parts d'associés
buy-sell insurance | buy-out insurance

part sociale | part d'intérêt
membership share | interest element

part d'eau
water content

part d'une coopérative de construction et d'habitation
share in a cooperative residential association

acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation
purchase of shares in a cooperative residential association

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 31 janvier 2011, le Conseil a prévu de geler les fonds des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, d’une part, et des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés, d’autre part .
On 31 January 2011, the Council provided for the funds of persons responsible for misappropriation of Tunisian State funds, and persons or entities associated with them, to be frozen .

2. Les États membres veillent à ce qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de d'une infraction visée aux articles 3 et 4, au profit de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 of this Article has made possible the commission of an offence referred to in Articles 3 and 4 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions pénales visées au titre II , au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission, of any of the criminal offences referred to in Title II for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 3 à 5, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of an offence referred to in Articles 3 to 5 for the benefit of the legal person by a person under its authority.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 à 5, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control, by a person referred to in paragraph 1, has made possible the commission of an offence referred to in Articles 3 to 5 for the benefit of the legal person by a person under its authority.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

La différence de protection accordée selon les motifs de discrimination pourrait être considérée comme une forme de "hiérarchie officielle" entre les divers groupes touchés (par exemple, entre les membres des minorités ethniques, d'une part, et les personnes handicapées, d'autre part).
This different scope of protection on different grounds may be seen as constituting a form of "legal hierarchy" between the various groups affected by discrimination (for instance, between members of ethnic minorities vs. persons with disabilities).

La réglementation fiscale allemande, en limitant l’avoir fiscal aux dividendes distribués par des sociétés établies en Allemagne, d’une part, dissuade les personnes assujetties à l’impôt à titre principal dans cet État d’investir leurs capitaux dans des sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres, d'autre part, constitue pour ces sociétés un obstacle à la collecte de capitaux en Allemagne.
The German tax legislation limiting the tax credit to dividends distributed by companies established in Germany discourages persons who are resident for tax purposes in that State from investing their capital in companies whose registered offices are in other Member States, and it also makes it more difficult for such companies to raise capital in Germany.

- Il existe d'une part de nombreuses personnes qui cherchent un emploi (essentiellement à temps plein mais aussi à temps partiel) et, d'autre part, des personnes travaillant à temps plein qui souhaitent réduire leur temps de travail, mais ne peuvent réaliser ce souhait en raison du manque d'emplois correspondants.
- On the one hand there are many people looking for jobs (mainly full- time but also part-time), and on the other hand people in full-time employment who want to reduce their working time, but are not able to do so because of the lack of appropriate jobs on offer.

Responsabilité objective La responsabilité objective -qui est indépendante d'une faute de la part de la personne responsable- pour des dommages causés à l'environnement gagne partout du terrain.
Strict liability Strict or no fault liability for damage to the environment is gaining ground everywhere.