Traduction de «part d’un corpus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]
habeas corpus with certiorari in aid

corpus d'exclusion [ corpus de référence ]
exclusion corpus [ reference corpus ]

part d'audience | part d'auditoire
share of audience | audience share

assurance rachat de parts | assurance rachat de parts d'associés
buy-sell insurance | buy-out insurance

part sociale | part d'intérêt
membership share | interest element

part d'eau
water content

part d'une coopérative de construction et d'habitation
share in a cooperative residential association

acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation
purchase of shares in a cooperative residential association

corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]
corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.
- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.
The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.

L'interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail devrait aussi être considérée comme une part importante du corpus juridique visant à prévenir et à résoudre différentes formes de violence exercées contre les femmes.
The prohibition of sexual harassment in the workplace should also be regarded as an important part of the body of law aimed at preventing and solving different forms of violence against women.

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché;
- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

Pour ma part, je suis opposé à un système pénal établi sur le modèle continental, qui représente en soi une agression envers les fondements essentiels de notre système britannique du common law, système historique et distinctif, qui inclut notamment la convocation de jurys lors des procès, l’habeas corpus et la séparation entre le processus judiciaire et le processus d’enquête.
I for one am opposed to a criminal justice system established on the continental model, with its inherent assault upon the essential building blocks of our distinctive and historic British common law system, which include not least trial by jury, habeas corpus, and the separation of the judiciary from the investigative process.

18. déplore, d'une part, le nombre élevé d'États membres (cinq) qui n'ont pas transposé la directive-cadre 89/391/CEE - alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 31 décembre 1992 - et, d'autre part, la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne la transposition des différentes directives adaptant le corpus législatif en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; invite la Commission à demander aux États membres d'accélérer la transposition de cette directive et à affecter un personnel plus nombreux à ce secteur, pour faire en sorte que les procédures de transposition fassent l'objet d'un contrôle systématique;
18. Regrets the particularly high number of states (5) which have failed to implement the Framework Directive 89/391/EEC - even though Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 1992, and that the transposition of the individual directives adapting the corpus of existing law in the field of safety and health at work is proceeding very slowly; calls on the Commission to urge the Member States to speed up the transposition of these directives and to assign more staff to this policy area, to ensure that transposition procedures are systematically checked;

de la proposition, de la part d'un comité de juristes de haut niveau des quinze pays membres, d'un Corpus Juris définissant les délits anticommunautaires et le système de poursuite, basé sur la création d'un Ministère public européen et d'un juge des libertés européen;
the proposal from a high-level committee of legal experts from the 15 Member States for a Corpus Juris defining offences affecting the Communities" interests and a prosecution system based on the establishment of a European Public Prosecutor's Office and a European body to oversee the work of the Prosecutor's Office and take committal decisions,

31. réclame la création d'un corpus juridique multilatéral pour les investissements étrangers directs, dans le cadre de l'OMC, institution appropriée pour, d'une part, prendre dûment en compte les intérêts des pays en développement d'une manière acceptable pour ces derniers et, d'autre part, prendre en compte les législations des États membres en matière sociale, environnementale et culturelle et faire en sorte que cela n'occasionne pas les mêmes problèmes posés par l'AMI, qui était préparé au sein de l'OCDE;
31. Calls for the establishment under the auspices of the WTO, as the appropriate institution, of a multilateral legal framework governing direct foreign investment which takes account, on the one hand, of the interests of the developing countries in a manner acceptable to them, and, on the other, of the Member States" social, environmental and cultural laws, and urges that the same problems should not arise as those created by the MAI, which had been prepared by the OECD;

Le sénateur Nolin: Il existe donc quelque part, dans le corpus réglementaire, un Règlement de pêche du Québec?
Senator Nolin: Then, somewhere out there, there must be Quebec Fishery Regulations.