Traduction de «part du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

régime d'épargne-parts permanentes
registered permanent shares plan

cotisations de retraite à la charge des entreprises [ part patronale au régime des retraites ]
employers' pension contributions

quote-part des cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance
employer's share of insurance premiums

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale.
The proposal offers a balance between, on the one hand, enhanced rights including intra-EU mobility through a higher level of harmonisation, and, on the other hand, a more inclusive scheme through further facilitation of admission procedures (including lower salary thresholds, thus enlarging the target group), with a certain flexibility for Member States to adapt the scheme to their national situation.

D'autre part, le régime fiscal applicable aux dividendes entre sociétés mères et filiales a été modifié, en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'obstacles fiscaux aux activités transfrontalières.
For another, the tax scheme applicable to dividends between parent companies and subsidiaries has been changed so as to eliminate any form of double taxation and fiscal obstacles to cross-border activities.

En ce qui concerne la prévention de la corruption et du blanchiment de capitaux et la lutte contre ces phénomènes, la Moldavie en particulier doit prendre des mesures immédiates afin d'assurer, d'une part, la mise en œuvre continue de ce critère de référence lié à la libéralisation du régime des visas et, d'autre part, la pérennité des réformes effectuées jusqu'à présent.
As regards the prevention of and fight against corruption and money laundering, Moldova in particular needs to take immediate action to ensure the continuous implementation of this visa liberalisation benchmark and the sustainability of the reforms carried out so far.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

15. Toute quantité exportée par un exportateur pour laquelle des remises sont accordées est déduite de sa part du régime de base jusqu’à épuisement de cette part, après quoi les quantités additionnelles exportées sont déduites de sa part du régime de prix inférieur.
15. An exporter’s export quantity for which fees are remitted shall be deducted from the exporter’s share of the established base until the exporter has used up its share of the established base. Thereafter, all additional export quantities shall be deducted from the exporter’s share of the lower fee base.

Un cessez-le-feu de la part du régime Kadhafi à l'égard des civils doit avoir lieu immédiatement et être respecté, ce qui n'a pas été le cas quand on en a annoncé un de la part de ce régime.
There must be an immediate ceasefire by the Gadhafi regime in relation to civilians and it must be honoured, as was not the case when the regime announced a ceasefire.

Les deux premiers relèvent bien sûr de l'État: ce sont d'une part la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti et, d'autre part, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
The government, of course, makes up the first two pillars, with old age security-GIS and the Canada and Quebec Pension Plans.

Il est à peu près temps que le gouvernement fédéral commence à payer ses factures, sa part du régime, sa part des coûts afin que les Canadiens soient traités pareillement d'un océan à l'autre (1355) M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face.
It is about time the federal government started paying its bills, its share of the plans, its share of the costs so Canadians are treated equally from sea to sea to sea (1355) Mr. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Mr. Speaker, I listened attentively to my colleague across the way.

Bien qu'elles divergent sur plusieurs détails techniques, toutes trois recommandent une approche à deux volets avec, d'une part, un régime civil et, d'autre part, un régime criminel.
While they differ on many technical details, they all recommend a two-track approach, with both a civil and a criminal regime.

(44) Afin de faciliter la transition entre les régimes actuels de paiements pour les grandes cultures et de primes pour le bétail, d'une part, et le nouveau régime de paiement unique, d'autre part, il convient de prévoir certains ajustements des paiements directs existants dans ces secteurs.
(44) In order to facilitate the transition between the current regimes for arable crops payments and livestock premiums and the new single payment scheme, it is appropriate to provide for some adaptations to the current direct payments in those sectors.