Traduction de «part du précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) constitue la base juridique de l'aide aux pays de la PEV et à la Russie. Il soutient les priorités convenues dans les plans d'action PEV, ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie, remplaçant les instruments précédents concernant respectivement les voisins orientaux et la Russie, d'une part, et les partenaires méditerranéens, d'autre part.
Since 2007 the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) is the legal base for assistance to ENP countries and Russia - supporting the agreed priorities in the ENP Action Plans, as well as the Strategic Partnership with Russia, replacing previous instruments for the Eastern Neighbours and Russia and for the Mediterranean Partners respectively.

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

De plus, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL et cette part est exclue du calcul de l'indemnité.
In addition, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and that part is excluded from the calculation of the compensation.

Après des années d'inaction de la part du précédent gouvernement libéral, le gouvernement conservateur a pris de vraies mesures pour venir en aide à l'Ontario.
After years of inaction by the previous Liberal government, our Conservative government took real action to support Ontario.

Êtes-vous prêt à dire qu'il y a un manque de volonté de la part du présent gouvernement et même de la part du précédent?
Are you prepared to say that there is a lack of will on the part of this government and even on the part of the previous government?

4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d’effet de la fusion ou de la division, où l’OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître.
4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected.

Je pouvais m'attendre, de la part du précédent gouvernement, à l'atmosphère et à l'ambiance de confrontation qui semblaient être le mot d'ordre à l'époque.
That was to be expected from the previous government, with the atmosphere of confrontation that seemed to be the order of the day, although I was not in the least expecting it at first.

M. William Corbett: Monsieur le président, voilà en substance le dilemme classique qui se pose à tout comité parlementaire: il y a, d'une part, les précédents de la procédure parlementaire qui établissent que les comités sont liés par leur ordre de renvoi, et d'autre part, ce canon de la procédure parlementaire qui dit que «les comités sont souverains».
Mr. William Corbett: Mr. Chairman, in essence, this is the classic struggle of all parliamentary committees: between parliamentary procedural precedents that state that committees are bound by their order of reference and the countervailing procedural tenet, which is that “committees are masters of their own destiny”.

Il n'existe aucun précédent juridique pertinent correspondant à un instrument de caractère bicéphale, c'est-à-dire couvrant la politique extérieure et la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, d'une part, et ayant pour ambition, d'autre part, de s'appliquer d'égale manière des deux côtés de la frontière extérieure de l'UE.
There are no relevant legal precedents for an instrument, with a dual nature covering external policy and economic and social cohesion within the EU and with the ambition of operating on an equal footing on the two sides of the EU's external border.

Cependant, j'avais demandé aux services du greffier de nous faire part des précédents relatifs à la loi touchant Bell Canada, et l'on m'a informé que, en 1987, le projet de loi a été renvoyé au comité des banques.
However, I had asked for guidance from the Table on precedents relating to legislation pertaining to Bell Canada, and I was informed that in 1987, that bill was referred to the Banking Committee.