Traduction de «part du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

être propriétaire à part entière
wholly own

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

homeless mental health care - Part day : day care
Homeless mental health care - Part day : day care

general psychiatric care of older adults - Part day : day care
General psychiatric care of older adults - Part day : day care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques.
They should also receive relevant metadata from the owners of administrative data and coordinate standardisation activities concerning administrative records that are relevant for statistical data production.

12. note avec satisfaction que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires, en avril 2011, un plan actualisé d'investissements immobiliers 2011-2013, guidé par deux objectifs principaux: d'une part, regrouper l'ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique et, d'autre part, devenir propriétaire des bâtiments; note que le coût de construction est estimé à approximativement 355 300 000 EUR dont le solde à consolider était de l'ordre de 40 000 000 EUR fin 2010;
12. Notes with satisfaction that the Court of Justice submitted to the budgetary authorities, in April 2011, an updated property investment plan for 2011-2013 based on two guiding principles: firstly, to house all the Court of Justice’s services on a single site and, secondly, for it to acquire ownership of the buildings; notes that construction costs are estimated to be around EUR 355 300 000, of which an amount of EUR 40 000 000 was still to be consolidated at the end of 2010;

12. note avec satisfaction que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires, en avril 2011, un plan actualisé d'investissements immobiliers 2011-2013, guidé par deux objectifs principaux: d'une part, regrouper l'ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique et, d'autre part, devenir propriétaire des bâtiments; note que le coût de construction est estimé à approximativement 355 300 000 EUR dont le solde à consolider était de l'ordre de 40 000 000 EUR fin 2010;
12. Notes with satisfaction that the Court of Justice submitted to the budgetary authorities, in April 2011, an updated property investment plan for 2011-2013 based on two guiding principles: firstly, to house all the Court of Justice's services on a single site and, secondly, for it to acquire ownership of the buildings; notes that construction costs are estimated to be around EUR 355 300 000, of which an amount of EUR 40 000 000 was still to be consolidated at the end of 2010;

Outre cette contribution, un paiement de deux millions d’euros sous la forme de licences est également attendu de la part des propriétaires de navires.
In addition to this contribution, a payment from ship owners of EUR 2 million in the form of licences is also expected.

2. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.
2. A discharge of polluting substances into the areas referred to in Article 3(1)(c), (d) and (e) shall not be regarded as an infringement for the owner, the master or the crew when acting under the master's responsibility if it satisfies the conditions set out in Annex I, Regulation 11(b) or in Annex II, Regulation 6(b) of Marpol 73/78.

La production manufacturière est effectuée par une entité qui perçoit une rémunération de la part du propriétaire. Étant donné que les biens ne changent pas de propriétaire, aucune transaction, relevant de la catégorie des marchandises générales, n’est enregistrée entre l’entreprise de transformation et le propriétaire.
Since the ownership of the goods does not change, no general merchandise transaction is recorded between the processor and the owner.

Il oppose, d’une part, des groupes ethniques du nord à des groupes ethniques du sud et, d’autre part, des propriétaires terriens à des travailleurs migrants désireux de devenir propriétaires terriens.
It pits ethnic groups from the North against ethnic groups from the South and landowners against migrant workers who want to be landowners.

2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des animaux au moment où sont effectuées les inspections et où sont prélevés les échantillons nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ou au moment où se déroulent les opérations d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE, les sanctions prévues au paragraphe 1 du présent article sont applicables.
2. In the event of obstruction on the part of the owner or holder of the animals when inspections are being carried out and when the samples are being taken which are necessary for the application if national residue-monitoring plans or when the investigations and checks provided for under Directive 96/23/EC are being carried out, the penalties provided for in paragraph 1 of this Article shall apply.

La présente directive vise à lutter contre les distorsions de concurrence de la part des propriétaires de navires de pays tiers et à protéger la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de l'Union européenne (UE).
This Directive aims to protect the health and safety of seafarers on board ships using European Union (EU) ports, combat distortions of competition from shipowners of non-EU countries and protect the health and safety of seafarers on board ships using EU ports.

19. a décidé, par voie d'amendement, d'augmenter de 7 millions d'euros le poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâtiments Belliard jusqu'à ce que les contrats entre, d'une part, le Comité économique et social et le Comité des régions et, d'autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces crédits dans la réserve;
19. Has decided, by means of an amendment, to top up Item 2000 ("Rent and annual lease payments') by EUR 7 m as Parliament is still legally liable for the rent for the Belliard buildings until the contracts between the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and the owners of the Belliard buildings have been signed, but has placed these appropriations in the reserve;