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Entente de répartition des parts de marché
Entente portant sur la répartition du marché
Part considérable du marché
Part de marché
Part du marché
Part du marché considérable
Part du marché prévue
Partage de marché
Répartition de marché
Seuil de part de marché
Seuil en parts de marché
écart global sur part de marché
écart sur part de marché
écart total sur part de marché
évaluation des parts de marché

Vertaling van "part du marché prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


seuil de part de marché | seuil en parts de marché

market-share threshold


écart sur part de marché [ écart total sur part de marché | écart global sur part de marché ]

market share variance


écart sur part de marché | écart total sur part de marché | écart global sur part de marché

market share variance


partition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement


part du marché considérable [ part considérable du marché ]

significant market share


part de marché [ part du marché ]

market share [ brand share ]


entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel




évaluation des parts de marché

assessing market shares
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l'entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n'ont donc aucune incidence sur le résultat de l'équation).

However, in order to calculate the HHI delta resulting from the concentration, it is sufficient to subtract from the square of the sum of the market shares of the parties to the concentration (in other words, the square of the merged entity's market share post-concentration) the sum of the squares of the parties' individual market shares (since the market shares of all other competitors in the market remain unchanged and thus do not influence the result of the equation).


Le seuil de part de marché prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie est applicable si les parties sont des concurrents réels ou des concurrents potentiels sur le ou les marchés de produits et/ou des concurrents réels sur le marché de technologies [pour la distinction entre concurrents et non-concurrents, voir les points (27) et suivants].

The market share threshold of Article 3(1) of the TTBER is applicable if the parties are actual competitors or potential competitors on the product market(s) and/or actual competitors on the technology market (for the distinction between competitors and non-competitors, see points (27) ff.).


2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l’accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l’accord, la part de marché de la première entreprise doit respecter le seuil de part de marché prévu dans ce paragraphe, en tant qu’acheteur et fournisseur, pour que l'exemption prévue à l'article 2 s'app ...[+++]

2. For the purposes of paragraph 1, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the market share of the first undertaking must respect the market share threshold provided for in that paragraph both as a buyer and a supplier in order for the exemption provided for in Article 2 to apply.


Cependant, la poursuite de l'ouverture du marché prévue par le 4e paquet ferroviaire demandera de nouveaux efforts de la part des entreprises ferroviaires et des États membres pour garantir une protection adéquate des voyageurs.

Further market opening as proposed in the 4th railway package will, however, require further efforts by railways and Member States to ensure appropriate passenger protection.


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3. Les dispositions concernant l'éligibilité prévues à l'article 14 et les dispositions concernant la participation aux procédures de marchés prévues à l'article 21 sont adaptées de sorte à permettre la participation effective des pays, territoires et régions concernés.

3. The provisions of Article 14 concerning eligibility and the provisions of Article 21 concerning participation in procurement procedures shall be adapted to allow the countries, territories or regions concerned to take part.


1. Les parts de marché prévues dans le présent règlement sont calculées

1. The market shares provided for in this Regulation shall be calculated


La part de marché européenne se compose principalement d'oeuvres audiovisuelles vendues sur leur propre marché national: la partie de cette part de marché européenne qui correspond à des oeuvres vendues en dehors du marché national (oeuvres "non nationales") est nettement moindre (habituellement inférieure à un tiers de la part de marché européenne totale) [17].

This European market share consists mostly of audiovisual works sold in their national home markets: the part of the European market share consisting of works selling outside their national markets (non-national) is considerably smaller (usually less than one-third of the European total market share) [17].


2. Aux fins de l'application du seuil de part de marché prévu à l'article 3, les règles suivantes s'appliquent:

2. For the purposes of applying the market share, threshold provided for in Article 3 the following rules shall apply:


146. Lorsqu'une ARN entend prendre des mesures qui relèvent des procédures de définition ou d'analyse du marché prévues aux articles 15 et 16 de la directive "Cadre", et de certaines autres dispositions spécifiques du cadre réglementaire(124), et que ces mesures ont une incidence sur les échanges entre les États membres, l'ARN doit communiquer ces mesures, accompagnées d'un exposé des motifs, aux ARN des autres États membres et à la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre".

146. Where an NRA intends to take a measure which falls within the scope of the market definition or market analysis procedures of Articles 15 and 16 of the framework Directive, as well as when NRAs apply certain other specific Articles in the regulatory framework(124) and where the measures have an effect on trade between Member States, the NRAs must communicate the measures, together with their reasoning, to NRAs in other Member States and to the Commission in accordance with Article 7(3) of the framework Directive.


4. L'exemption prévue à l'article 1er continue de s'appliquer lorsque, pendant deux exercices consécutifs, la part de marché prévue au paragraphe 3 n'est pas dépassée de plus d'un dixième.

4. The exemption provided for in Article 1 shall continue to apply where the market share referred to in paragraph 3 is exceeded during any period of two consecutive financial years by not more than one tenth.




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part du marché prévue ->

Date index: 2024-10-19
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