Vertaling van "part des règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part
Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière
Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

general psychiatric care of older adults - Part day : day care
General psychiatric care of older adults - Part day : day care

homeless mental health care - Part day : day care
Homeless mental health care - Part day : day care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.
The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.

D'autre part, le règlement n° 1609/1999 [2] de la Commission fixant les modalités d'application du règlement précité du Conseil a été adopté le 22 juillet 1999.
On 22 July 1999 the Commission adopted Regulation No 1609/1999 [2] laying down the detailed rules for its implementation.

En vue de renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros à temps pour leur mise en circulation le 1 janvier 2002, deux règlements ont été adoptés: d'une part, le règlement (CE) n° 1338/2001, fondé sur l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, qui s'applique aux États membres ayant adopté l'euro comme monnaie unique, d'autre part, le règlement (CE) n° 1339/2001, fondé sur l'article 308 du traité CE, qui étend les dispositions du règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie unique.
In order to strengthen the legal protection of euro banknotes and coins in time for their introduction on 1 January 2002, two Regulations were introduced: Regulation 1338/2001, based on Article 123(4) of the EC Treaty, has effect in those Member States which have adopted the euro as their single currency. A parallel regulation (1339/2001), based on Article 308 of the EC Treaty, extends the provisions of the regulation 1338/2001 to those Member States which have not adopted the euro as a single currency.

La première de ces missions consiste à actualiser les lignes directrices budgétaires dans certains domaines, par exemple le principe d’annualité et les mécanismes de flexibilité budgétaire; la deuxième est de réduire les exceptions au strict minimum - nous confirmerions ainsi la primauté du règlement financier sur la législation sectorielle et nous mettrions un terme aux recoupements et aux discordances entre, d’une part, le règlement de base, d’autre part, le règlement d’exécution et, entre les deux, les réglementations sectorielles; tandis que la troisième est de clarifier les obligations, les compétences et les responsabilités des différents acteurs budgétaires et d’assurer qu’elles reflètent dûment les normes de comptabilité budgétaire.
The first such task is to update the budgetary guidelines in certain areas, for example the annuality principle and budgetary flexibility mechanisms; secondly, to reduce exceptions to the absolutely essential minimum – in so doing, we would confirm the overriding importance of the financial regulation on sectoral legislation, and put an end to duplications and discrepancies between on the one hand, the basic regulation, on the other, the implementing regulation and, between the two, the sectoral regulations; thirdly, to clarify the duties, powers and responsibilities of the various budgetary actors and ensuring that these duly reflect budgetary accounting standards.

Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?
Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?

Proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector

D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.
It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.

Il faut considérer que de tels codes seraient complémentaires des politiques précitées - politique de concurrence, d'une part, et réglementation et surveillance efficaces, d'autre part.
Such mechanisms must be considered as complementary to the policies mentioned above, namely competition policy and effective regulation and supervision.

2. En cas d'application des articles 67, 68, 69, 70 et 71, le système intégré comprend un système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(15), et, d'autre part, conformément au règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins(16)".
2. In the event of Articles 67, 68, 69, 70 and 71 being applied, the integrated system shall incorporate a system for the identification and registration of animals set up in accordance, on the one hand, with Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 establishing a system for the identification and registration of bovine animals(15) and regarding the labelling of beef and beef products and, on the other hand, with Council Regulation (EC) No 21/2004 of 17 December 2003 establishing a system for the identification and registration of ovine and caprine animals(16)".