Vertaling van "part des limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Electromagnetic compatibility (EMC) – Part 3-13: Limits – Assessment of emission limits for the connection of unbalanced installations to MV, HV and EHV power systems
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-13: Limits – Assessment of emission limits for the connection of unbalanced installations to MV, HV and EHV power systems

octroi de crédits limités de la part d'autres Etats
granting of limited credits by other Member States

parting limit
parting limit

Rapport sur les parts d'investissement et la limitation du capital
Report on Investment Shares and Capital Ceiling

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant des dérogations au principe d’universalité, il importe de préciser, d’une part, le traitement budgétaire à appliquer aux recettes affectées et en particulier aux contributions d’États membres ou de pays tiers à certains programmes de l’Union et, d’autre part, les limites existant en matière de contraction entre dépenses et recettes.
As regards the derogations from the principle of universality, the budget treatment to be given to assigned revenue, in particular to contributions by Member States or third countries to certain Union programmes, should be specified, as well as the limits on the netting of expenditure and revenue.

D'autre part, la limitation de l'emploi du mot «époux» pour désigner les membres de couples hétérosexuels est une longue tradition dans la common law britannique et canadienne ainsi que dans le droit européen, qui limite lui aussi le statut d'époux ou de conjoint aux couples hétérosexuels.
As well, the restriction of the word “spouse” to heterosexual couples is a long-standing tradition in English and Canadian common law as well as European law, which also restricts spousal and conjugal status to heterosexual couples.

Monsieur le Président, hier, le premier ministre a demandé au chef du NPD d'aider les conservateurs à faire adopter une mesure législative qui permettrait, d'une part, de nommer des sénateurs élus, et d'autre part, de limiter la durée du mandat des sénateurs.
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister asked the leader of the NDP to help the Conservatives pass legislation that would do two things: one, allow for elected senators; and two, allow for term limits for the Senate.

Les États membres et la Communauté conçoivent, publient et mettent en œuvre respectivement des programmes nationaux et un programme communautaire en vue, d'une part, de limiter ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et, d'autre part, d'intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal.
The Member States and the Community respectively must devise, publish and implement national programmes and a Community programme to limit or reduce anthropogenic emissions by sources and enhance the removal, by sinks, of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol.

... de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé d ...
...he analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (d) did the government request an analysis of the different ways of compensating artists for private copying and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (e) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact as far as fair dealing is concerned and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (f) did the Department of Canadian Heritage put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (g) did Industry Canada put forward recommendations for this Bill and, if so, (i) what were they, (ii) on what date were they put forward; (h) with respect to the recommendations put forward by the Department of Canadian Heritage and Industry Canada, (i) by what process were the recommendations adopted, (ii) have other changes been made by parties other than the departments, (iii) did the ministers make changes to the Bill which had not been proposed by their respective departments, (iv) in relation to question (h)(i), what are these changes, (v) for every clause in the Bill, which department proposed the change, (vi) for every clause in the Bill, which minist ...

Ils militent pour un durcissement du cadre pénal, d'une part, et limitent les pouvoirs des juges dans l'élaboration et la détermination des peines à imposer aux délinquants, d'autre part.
They argue for a toughening of the penal system on the one hand, and on the other they limit the powers of judges to formulate and determine the sentences to be imposed on offenders.

En outre, il importe, d'une part, de limiter, en ce qui concerne les vins de table, la conclusion des contrats à des vins dont l'élaboration est déjà avancée et, d'autre part, de ne pas empêcher en cours de contrat les traitements ou procédés oenologiques nécessaires à la bonne conservation du produit.
In the case of table wine, contracts should relate to wines at an advanced stage of preparation, but it must be possible during the contract period to carry out any oenological processes needed to ensure the preservation of the product.

Elles sont liées, d'une part aux limites auxquelles font face les actions de l'Union dans leurs conditions actuelles de réalisation (mises en évidence dans les différents rapports d'évaluation) ; d'autre part à l'impératif de recentrage de la Commission sur ses missions essentielles, qui constitue l'un des éléments centraux de la réforme de la Commission actuellement en cours.
These concern, on the one hand, the limits to what EU activities can achieve in their present form and context (highlighted in the various assessment reports); and on the other, the imperative need for the Commission to refocus on its essential tasks, which is one of the central elements of the reform of the Commission that is currently in progress.

La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et par les risques de fraude ou d'abus qui en découlent; en outre, une telle mesure permettra de simplifier le régime d'imposition applicable à l'utilisation privée des véhicules.
The second measure derogates from Article 17(2) and Article 6 of Directive 77/388/EEC and is intended to limit to 50% a taxable person's right under Article 17(2) to deduct VAT in respect of all expenditure on vehicles not used solely for business purposes, and also not to charge the VAT due on tourist industry vehicles used for private purposes; this ceiling on a taxable person's right to deduct VAT is justified by the proven difficulty of actually verifying the breakdown between business and private expenditure on this type of good and by the consequent likelihood of tax evasion or abuse; in addition such a measure will allow a more simplified system of taxation of the private use of vehicles.