Traduction de «part des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part

Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

institution dont les ressources proviennent principalement des quotes-parts
quota-based institution

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

institution
Institution (social concept)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts
adjustment of quotas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une mondialisation durable, il convient de trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les mécanismes du marché mondial et, d'autre part, les institutions chargées des questions politiques et de gouvernance mondiale.
In order to make globalisation sustainable there is a need for a much better balance between global market forces on the one hand and global governance and political institutions on the other.

Au fil des ans, j'ai été représentante de l'INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) dans le cadre de l'élaboration des normes de contrôle ISA en coopération avec l'IFAC (Fédération internationale d'experts-comptables). Je préside actuellement la commission des normes professionnelles (PSC) de l'INTOSAI et suis chargée de l'élaboration des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) dans le but de promouvoir des contrôles indépendants et efficaces de la part des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC).
INTOSAI’s Professional Standards Committee (PSC) and responsible for developing the International Standards of Supreme Audit Institutions (ISSAIs) with the aim to promote independent and effective auditing by Supreme Audit Institutions (SAIs).

91. estime que les révélations en matière de surveillance de masse qui ont provoqué cette crise peuvent être l'occasion pour l'Europe de prendre l'initiative pour mettre en place, en tant que mesure stratégique prioritaire, une capacité autonome de ressources informatiques clés; souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d'approvisionnement transparente et contrôlable, de l'architecture de processeur jusqu'à la couche application; fait observer que pour regagner en compétitivité dans le secteur stratégique des services informatiques, il convient de mettre en place un «new deal numérique» accompagné d'efforts conjoints et à grande échelle dans l'Union européenne de la part des institutions, des États membres, des instituts de recherche, de l'industrie et de la société civile; invite la Commission et les États membres à profiter des marchés publics pour promouvoir cette capacité dans l'Union en faisant des normes de sécurité et de respect de la vie privée dans l'Union une condition essentielle dans les marchés publics de produits et de services informatiques; exhorte par conséquent la Commission à réexaminer les pratiques actuelles de passation de marchés publics eu égard au traitement des données afin d'envisager de limiter les procédures d'appels d'offres aux entreprises certifiées, et éventuellement aux entreprises de l'Union européenne, lorsque des questions de sécurité ou autres intérêts vitaux sont en jeu;
91. Takes the view that the mass surveillance revelations that have initiated this crisis can be used as an opportunity for Europe to take the initiative and build up, as a strategic priority measure, a strong and autonomous IT key-resource capability; stresses that in order to regain trust, such a European IT capability should be based, as much as possible, on open standards and open-source software and if possible hardware, making the whole supply chain from processor design to application layer transparent and reviewable; points out that in order to regain competitiveness in the strategic sector of IT services, a ‘digital new deal’ is needed, with joint and large-scale efforts by EU institutions, Member States, research institutions, industry and civil society; calls on the Commission and the Member States to use public procurement as leverage to support such resource capability in the EU by making EU security and privacy standards a key requirement in the public procurement of IT goods and services; urges the Commission, therefore, to review the current public procurement practices with regard to data processing in order to consider restricting tender procedures to certified companies, and possibly to EU companies, where security or other vital interests are involved;

91. estime que les révélations en matière de surveillance de masse qui ont provoqué cette crise peuvent être l'occasion pour l'Europe de prendre l'initiative pour mettre en place, en tant que mesure stratégique prioritaire, une capacité autonome de ressources informatiques clés; souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d'approvisionnement transparente et contrôlable, de l'architecture de processeur jusqu'à la couche application; fait observer que pour regagner en compétitivité dans le secteur stratégique des services informatiques, il convient de mettre en place un "new deal numérique" accompagné d'efforts conjoints et à grande échelle dans l'Union européenne de la part des institutions, des États membres, des instituts de recherche, de l'industrie et de la société civile; invite la Commission et les États membres à profiter des marchés publics pour promouvoir cette capacité dans l'Union en faisant des normes de sécurité et de respect de la vie privée dans l'Union une condition essentielle dans les marchés publics de produits et de services informatiques; exhorte par conséquent la Commission à réexaminer les pratiques actuelles de passation de marchés publics eu égard au traitement des données afin d'envisager de limiter les procédures d'appels d'offres aux entreprises certifiées, et éventuellement aux entreprises de l'Union européenne, lorsque des questions de sécurité ou autres intérêts vitaux sont en jeu;
91. Takes the view that the mass surveillance revelations that have initiated this crisis can be used as an opportunity for Europe to take the initiative and build up, as a strategic priority measure, a strong and autonomous IT key-resource capability; stresses that in order to regain trust, such a European IT capability should be based, as much as possible, on open standards and open-source software and if possible hardware, making the whole supply chain from processor design to application layer transparent and reviewable; points out that in order to regain competitiveness in the strategic sector of IT services, a ‘digital new deal’ is needed, with joint and large-scale efforts by EU institutions, Member States, research institutions, industry and civil society; calls on the Commission and the Member States to use public procurement as leverage to support such resource capability in the EU by making EU security and privacy standards a key requirement in the public procurement of IT goods and services; urges the Commission, therefore, to review the current public procurement practices with regard to data processing in order to consider restricting tender procedures to certified companies, and possibly to EU companies, where security or other vital interests are involved;

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

(a) "point d'accès", l'entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre, ayant pour fonction de conserver, de mettre à disposition et de recevoir par voie électronique de manière appropriée les données nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 883/2004 et du présent règlement via le réseau commun dans lequel ces données sont échangées entre, d'une part, les institutions compétentes de cet État membre et, d'autre part, les institutions compétentes et/ou le point d'accès d'autres États membres;
(a) “access point” shall mean the body designated by the competent authority of a Member State correctly to store, make available and receive electronically the data necessary for the application of Regulation (EC) No 883/2004 and the present Regulation via the joint network through which data are exchanged between the competent institutions of this Member State and the competent institutions and/or the point of access of other Member States;

(a) "point d'accès", l'entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre, ayant pour fonction d'envoyer et de recevoir par voie électronique les données nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 883/2004 et du présent règlement via le réseau commun dans lequel ces données sont échangées entre, d'une part, les institutions compétentes de cet État membre et, d'autre part, les institutions compétentes et/ou le point d'accès d'autres États membres;
(a) “access point” shall mean the body designated by the competent authority of a Member State to send and receive electronically the data necessary for the application of Regulation (EC) No 883/2004 and the present Regulation via the joint network through which data are exchanged between the competent institutions of this Member State and the competent institutions and/or the point of access of other Member States;

Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.
Natural or legal persons shall not intervene in cases between Member States, between institutions of the Union or between Member States and institutions of the Union.

Le débat a fait apparaître une opposition entre, d'une part, les autorités de gestion aux niveaux national et régional, qui souhaitent en général réduire les frais généraux de gestion des interventions de l'Union et, d'autre part, les institutions européennes qui, comme le Conseil, le Parlement et la Cour des Comptes, cherchent à renforcer les contrôles relatifs à l'utilisation de l'argent des contribuables européens.
The debate has exposed an apparent contradiction between, on the one hand, the national and regional authorities who typically wish to reduce the administrative overhead involved in managing European interventions, and, on the other hand, European institutions such as the Council, the Parliament, and the European Court of Auditors that seek a reinforcement of controls on the use of European taxpayers' money.

Ces protocoles sont destinés à renforcer leur fonction d'intermédiaires entre, d'une part, les institutions européennes et, d'autre part, la société civile organisée (CES) ou les collectivités locales et régionales(CdR).
The rationale behind these Protocols is to reinforce their function as intermediaries between, on the one hand, the EU institutions, and, on the other, organised civil society (ESC) or the regional and local authorities (CoR) respectively.