Traduction de «part des entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

part minoritaire dans les entités
minority interests in entities

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission procède, avec l’aide d’experts indépendants, à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 au plus tard le 30 juin 2017. Cette évaluation porte, en particulier, sur le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées que de la part d’autres entités juridiques.
1. By 30 June 2017 the Commission shall, with the assistance of independent experts, carry out an interim evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking, which shall, in particular, assess the level of participation in, and contribution to, the indirect actions both by the constituent entities of the Members other than the Union or their affiliated entities, and also by other legal entities.

1. La Commission procède, avec l'aide d'experts indépendants , à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 30 juin 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union ou de leurs entités affiliées que de la part d'autres entités juridiques.
1. By 30 June 2017 the Commission shall carry out, with the assistance of independent experts, an interim evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking, which shall assess, notably, the level of participation in, and contribution to, the indirect actions both by the constituent entities of the Members other than the Union or their affiliated entities , and also by other legal entities.

1. La Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 30 juin 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union que de la part d'autres entités juridiques.
1. By 30 June 2017 the Commission shall organise an independent interim evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking, which shall assess, notably, the level of participation in, and contribution to, the indirect actions both by the constituent entities of the Members other than the Union, and also by other legal entities.

1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH 2 au plus tard le 31 décembre 2017. Cette évaluation porte notamment sur les aspects suivants: le niveau de participation et la contribution aux actions indirectes, tant de la part des entités constituantes des membres autres que l'Union que de la part d'autres entités juridiques.
1. By 31 December 2017 the Commission shall conduct an interim evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking, which shall assess, notably, the level of participation in, and contribution to, the indirect actions both by the constituent entities of the Members other than the Union, and also by other legal entities.

Elles pourraient jouer ce rôle d’intermédiaire, dans certains cas, en menant de manière autonome les procédures d’attribution applicables, sans avoir reçu d’instructions détaillées de la part des entités adjudicatrices concernées, et, dans d’autres cas, en menant les procédures d’attribution applicables sur instructions des entités adjudicatrices concernées, en leur nom et pour leur compte.
Such an intermediary role might in some cases be carried out by conducting the relevant award procedures autonomously, without detailed instructions from the contracting entities concerned; in other cases, by conducting the relevant award procedures under the instructions of the contracting entities concerned, on their behalf and for their account.

Compte tenu du fait qu’elles seront responsables des conséquences d’une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs obligatoires d’exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l’opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Elles pourraient jouer ce rôle d'intermédiaire, dans certains cas, en menant de manière autonome les procédures d'attribution applicables, sans avoir reçu d'instructions détaillées de la part des entités adjudicatrices concernées, et, dans d'autres cas, en menant les procédures d'attribution applicables sur instructions des entités adjudicatrices concernées, en leur nom et pour leur compte.
Such an intermediary role might in some cases be carried out by conducting the relevant award procedures autonomously, without detailed instructions from the contracting entities concerned; in other cases, by conducting the relevant award procedures under the instructions of the contracting entities concerned, on their behalf and for their account.

Compte tenu du fait qu'elles seront responsables des conséquences d'une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs obligatoires d'exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Aux fins du premier alinéa, point a), le financement complémentaire est conditionné à la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et à un engagement financier indicatif préalable en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions.
For the purposes of point (a) of the first subparagraph, top-up funding shall be conditional on the demonstration of the added value of the action at Union level and on prior indicative financial commitments in cash or in kind of the participating entities to the joint calls and actions.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.