Vertaling van "part des dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette
debt restructuring | debt reconstruction | restructuring

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie
outstanding debt | debt outstanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe que la Grèce est entrée en récession au quatrième trimestre de 2008; relève que le pays a enregistré un taux de croissance du PIB négatif pendant six trimestres sur les sept qui ont abouti au lancement du programme d'assistance; souligne l'étroite corrélation entre les incidences de la crise financière et l'accroissement de la dette publique, d'une part, et l'accroissement de la dette publique et la phase de récession, d'autre part, dans la mesure où la dette publique est passée de 254,7 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre de 2008 à 314,1 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre de 2010;
6. Notes that Greece entered recession in Q4 2008; notes that the country experienced six quarters of negative GDP growth rate in the seven leading up to the assistance programme being activated; notes the close correlation between the effects of the financial crisis and the rise in government debt on the one hand, and the increase in the national debt and the economic downturn on the other, with public debt increasing from EUR 254.7 billion at the end of Q3 2008 to EUR 314,1 billion at the end of Q2 2010;

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

La Commission souligne que, dans un contexte proche de celui de la SNCM qui concernait la société Les Mines de Salsignes, sous-filiale du BRGM (un établissement public à caractère industriel et commercial), (173), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le BRGM et ses filiales en qualité de dirigeant de fait solidairement avec les autres dirigeants de la société Les Mines de Salsignes au paiement de l’intégralité de l’insuffisance d’actifs (174) La quote-part des dettes sociales mises à la charge de la société Coframines et du BRGM et donc in fine de l’État, s’est élevée à 73,6 %.
The Commission states that, in a situation similar to SNCM’s relating to the company Les Mines de Salsignes, a sub-branch of BRGM (public company of an industrial and commercial nature) (173), the commercial division of the Court of Cassation ordered BGRM and its subsidiaries, as de facto directors, to pay the entirety of the shortfall in assets jointly and severally with the other directors of the company Les Mines de Salsignes (174). The portion of the social debts chargeable to the company Coframines and BGRM and therefore, ultimately, to the State, was 73,6 %.

Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.
Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.

remboursement des dettes et intérêts (section A.3): à part les intérêts et remboursements des dettes financières à des institutions de crédit, la présente catégorie représente les intérêts et les remboursements sur les dettes vis-à-vis de la SNCB.
Repayment of debts and interest (section A.3): apart from interest and repayment of financial debts to credit institutions, this category accounts for interest and repayment of debts to SNCB.

Nous avons ici une double occasion: alors qu’il est extrêmement urgent, d’une part, d’effacer la dette immédiatement - non pas par un geste de compassion, mais comme une reconnaissance du fait que les personnes qui ont déjà souffert à cause de régimes irresponsables ne devraient pas souffrir à nouveau en remboursant leurs dettes -, d’autre part, l’aide internationale doit reposer fondamentalement sur les dons et non sur de nouveaux emprunts, qui accroissent le poids de cette dette.
There is a twin opportunity here: while, on the one hand, it is extremely urgent that we cancel that debt immediately – not as an act of compassion, but as recognition of the fact that the people who have already suffered as a result of irresponsible regimes should not have to suffer all over again by having to pay off their debts – on other hand, international aid must be based fundamentally on donations and not on new loans which increase the burden of that debt even further.

Le caractère novateur de cette initiative tient, d'une part à la volonté d'aboutir à une remise internationale et coordonnée de la dette, y compris de la dette multilatérale, alors que les initiatives antérieures abordaient essentiellement le problème des dettes publiques bilatérales dans le cadre du Club de Paris et, d'autre part à la prise en compte du critère de la dette "intolérable" définie sur la base du rapport entre la dette accumulée et les exportations.
What is new about this initiative is the wish to strive for coordinated international cancellation of debt, including multilateral debt, whereas earlier initiatives were concerned essentially with bilateral public debts within the context of the Paris Club. Another new feature is the inclusion of the criterion of 'sustainable' debt defined on the basis of the relationship between the size of the accumulated debt and the level of exports.

Dans le tableau de bord actualisé, certains indicateurs dépassent les seuils indicatifs, à savoir les parts de marché à l'exportation (malgré une amélioration par rapport aux chiffres de l'an dernier), la dette du secteur privé et la dette du secteur public.
In the updated scoreboard, some indicators are beyond the indicative thresholds, namely export market shares (despite an improvement compared to last years' figures), private and public sector debt.

Comme elle l’avait annoncé en mars 2014 et conformément à la recommandation pour la zone euro, la Commission a mis en place un suivi spécifique de la mise en œuvre des politiques pour l’Espagne.[33] Dans le tableau de bord actualisé, plusieurs indicateurs dépassent le seuil indicatif, à savoir la position extérieure globale nette, les parts de marché à l’exportation, la dette du secteur privé, la dette publique et le taux de chômage.
As announced in March 2014 and in line with the Recommendation for the euro area, the Commission has put in motion a specific monitoring of policy implementation for Spain.[33] In the updated scoreboard, several indicators are above the indicative threshold, namely the net international investment position, export market shares, private sector debt, general government debt and the unemployment rate.