Vertaling van "part des commettants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant
principal

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

Si un commettant vous demande...
When a Constituent Asks...

Si un commettant demande
When a Constituent Asks

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

commettant | commettante
mandator

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.
In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.

A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.
Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.

On part du principe que les peuples autochtones sont assujettis à toutes les lois, qu'ils sont punis s'ils commettent des crimes, bref, qu'ils sont des citoyens à part entière; les sénateurs et les députés, eux, peuvent légiférer.
The reason is that it is assumed that if Aboriginal peoples enjoy the benefit of the law, if they can incur the punishments of the criminal law, they are citizens of a country, and senators and parliamentarians can legislate.

Votre rapporteur pour avis estime fondamental que les États membres assurent l'exécution automatique de la procédure de façon que le créancier ne doive pas craindre d'éventuelles mesures de rétorsion de la part du commettant.
The rapporteur considers it fundamental that Member States should ensure that the procedure is automatically to be implemented, so that the individual creditor need not fear any retaliation from the customer.

Comme j'ai déjà participé à la rédaction d'arrêts municipaux, je suis sensible au danger lié à l'emploi d'un terme vague, mais en même temps, si quelqu'un voulait soulever un problème, si le terme « adequate » ne figurait pas dans la mesure et que l'on reçoive des plaintes, comme c'est fort possible, de la part de commettants ou de groupes de commettants qui estiment qu'un service en particulier n'est pas adéquat et que c'est l'adjectif dont ils se servent pour le décrire lorsqu'ils viennent nous voir en tant que représentants.Je conçois que le terme « adequate » est subjectif, mais si nous convenons avec eux qu'en fonction de la population d'une région, le service offert n'est pas approprié, ou qu'il ne répond pas aux exigences commerciales ou quoi que ce soit, est-ce que cela n'ouvre pas à tout le moins la porte à la possibilité d'argumenter?
Having drafted municipal legislation in the past, I appreciate the danger of fuzzifying a word, but at the same time, if somebody were to raise an issue with us, if the word “adequate” wasn't in there and we were to get complaints, as we may well do, from constituent groups or constituents that in fact a particular service is not adequate, as they describe it when they come to us as representatives.I realize that “adequate” is subjective, but if we agree with them that, based on a population in an area, the service going in is not appropriate or that it isn't appropriate for commercial purposes or whatever it would be, doesn't this at least gives the opening to argue a point?

Néanmoins, bien que nous parlerons certainement de cette question - à savoir l’implication d’une large part de la société civile tchétchène au processus constitutionnel - au cours de ce sommet avec la Fédération de Russie, je dois dire tout aussi clairement que ceux - peu importe leur nombre - qui commettent des actions terroristes, qui se transforment en bombe humaine pour tuer des civils innocents, ne pourront jamais bénéficier d’aucune justification de quelque sorte.
Nevertheless, although we shall certainly talk about this point – that is, the involvement of a broad spectrum of Chechen civil society in the constitutional process – at the summit with the Russian Federation, I must also make it just as clear that there can never be any justification of any kind for those individuals – however many of them there may be – who commit terrorist acts or use themselves as human bombs to kill innocent civilians.

Il est tragique que nous soyons en présence, d'une part, de kamikazes commettant des attaques aveugles sur des civils israéliens et, d'autre part, de pertes civiles dans les camps palestiniens, lorsqu'Israël envoie ses troupes pour éradiquer les responsables.
On the one hand, tragically, we have suicide bombers engaged in indiscriminate attacks upon Israeli civilians and, on the other hand, there is a tragic civilian loss of life on the Palestinian side, when Israel sends in its troops to root out those responsible.

H. faisant part de l'inquiétude que lui inspirent les violations persistantes des principes de cette charte et de ceux de l'OSCE de manière générale, que commettent certains États participants de l'OSCE, en ce compris les dispositions qui en appellent à la retenue militaire et au respect des droits de l'homme, dans la crise de Tchétchénie, au Haut-Karabak et dans les opérations de guerre persistantes dans le Kurdistan turc, par exemple,
H. concerned that some participating states of the OSCE continue to violate the principles of this Charter and those of the OSCE in general, including provisions calling for military restraint and respect for human rights, for instance in the Chechnya crisis, in Nagorno-Karabakh, and in the continuing war in Turkish Kurdistan,

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui une pétition à la Chambre de la part des commettants de mon comté de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to table in the House today a petition from constituents of my riding of Saint-Bruno—Saint-Hubert.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je désire déposer une pétition de la part des commettants du comté de Shefford qui demandent au gouvernement l'établissement et l'application rapide d'une législation afin que l'étiquetage des aliments contenant ou étant des organismes génétiquement modifiés soit rendu obligatoire dans tous les cas.
Ms. Diane St-Jacques (Shefford, PC): Mr. Speaker, I wish to table a petition signed by constituents from the riding of Shefford who are asking the government to quickly introduce and implement legislation that would make the labeling of GMOs and foods containing GMOs mandatory in all cases.