Traduction de «part des accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d'une part, le placement des valeurs mobilières mentionnées dans le prospectus par la personne ou la compagnie visée par l'ordonnance est interdit; b) d'autre part, tout accusé de réception délivré par le directeur pour le prospectus est révoqué.
(a) distribution of the securities under prospectus by the person or company named in the order shall cease; and (b) any receipt issued by the Director for the prospectus is revoked.

Quelles sont les statistiques particulières de la criminalité effectuée et du récidivisme de la part d'accusés reconnus non criminellement responsables?
What are the numbers for crime and recidivism by accused found not criminally responsible?

2. rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;
2. Reminds the Serbian authorities of their obligations under the framework for cooperation with the ICTY and of Serbia’s obligations as an EU candidate country; notes with concern that the absence of an adequate political reaction and legal response by the Serbian authorities regarding Šešelj’s behaviour undermines the trust of the victims in the judicial process; encourages the Serbian authorities and the democratic parties to condemn any public manifestation of hate speech or wartime rhetoric and to promote the protection of minority and cultural rights; asks the Serbian authorities to investigate whether Šešelj has violated Serbian law and to strengthen and fully apply the legislation outlawing hate speech, discrimination and incitement to violence; supports all political parties, NGOs and individuals in Serbia that fight against hate speech;

Que disent-ils aux policiers, à part les accuser de faire partie d'un culte?
What do they have to say to police, other than accusing them of belonging to a cult?

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the Movement for Democratic Change (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Sikhanyiso Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

13. estime que la liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive; qu'un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; et que, en ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue; estime que l'absence d'évaluation et de communication en ce qui concerne la vulnérabilité de l'accusé peut, s'il n'y est pas remédié, avoir pour conséquence la nullité de la procédure subséquente;
13. Considers that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive; considers that for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects or defendants themselves; considers that the consequence of any failure to assess and report a suspect's vulnerability may be to render the subsequent procedure null and void if such failure has not been rectified;

14. La liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive. Un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.
14. Considers that the consequence of any failure to assess and report a suspect's vulnerability may be to render the subsequent procedure null and void if such failure has not been rectified and that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive when children, for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects or defendants themselves;

En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.
As regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects/defendants themselves.

Dans le cas d'un contre-interrogatoire, si on nomme un avocat pour contre-interroger, pour éviter qu'un accusé contre-interroge un témoin, le problème qui se pose est que d'une part, cet accusé ne peut pas être représenté par un avocat et ne collaborera certainement pas à mener à bien le contre-interrogatoire de cette personne.
In the case of a cross-examination, if a lawyer is appointed for that purpose, to avoid having an accused cross-examine a witness, the problem is that first, the accused cannot be represented by a lawyer and will certainly not help conduct the cross-examination of this individual.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ne peut pas jouer sur les deux tableaux, d'une part en accusant la Direction générale de la protection de la santé de pratiquer le secret et d'être centrée sur elle-même et, d'autre part, en la critiquant parce qu'elle consulte la population canadienne avant de se renouveler et d'adopter des pratiques plus ouvertes et plus transparentes.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the member cannot have it both ways, both to criticize health protection branch for being secretive and looking only inward at itself and then to criticize the health protection branch when it goes across the country to hold public consultations about renewing itself and changing the way it does business to be more open and transparent.