Traduction de «part des accusés inculpés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu
accused | accused person | defendant

accusation | inculpation | charge
charge

accusation [ inculpation ]
charge [ accusatory charge ]

accusé | inculpé | prévenu
accused

accuser | inculper
charge

accuser [ inculper ]
charge [ accuse | indict ]

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE accuse toujours un retard en ce qui concerne la part des chercheurs dans la population active totale: 6 %, contre 9 % aux États-Unis et 11 % au Japon[5]. L’économie de la connaissance a besoin de personnes possédant la juste combinaison de compétences: compétences transversales, compétences numériques pour l’ère numérique, créativité et adaptabilité ainsi qu’une solide connaissance du domaine choisi (par exemple en sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques).
The EU still lags behind in the share of researchers in the total labour force: 6 per 100, compared to 9 in the US and 11 in Japan.[5] The knowledge economy needs people with the right mix of skills : transversal competences, e-skills for the digital era, creativity and flexibility and a solid understanding of their chosen field (such as in Science, Technology, Engineering and Maths).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.
(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

(4) Lorsqu’un chef d’accusation inculpe du meurtre d’un enfant ou d’infanticide et que les témoignages prouvent la perpétration d’une infraction visée à l’article 243, mais non le meurtre ou l’infanticide, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre ou d’infanticide, selon le cas, mais coupable d’une infraction visée à l’article 243.
(4) Where a count charges the murder of a child or infanticide and the evidence proves the commission of an offence under section 243 but does not prove murder or infanticide, the jury may find the accused not guilty of murder or infanticide, as the case may be, but guilty of an offence under section 243.

considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.
whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre [datée .], et des versions linguistiques qui y sont jointes, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, libellée comme suit:
I have the honour to acknowledge receipt of your letter [dated .] and the Annexed language versions of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, which reads as follows:

que l’accusé de réception ait été reçu (au moins) de la part de l’autorité compétente de l’État membre de destination visé à la rubrique 17 b); et
the acknowledgement of receipt has been received (at least) from the competent authority of the Member State of destination (as referred to as in item 17(b)); and

Le journaliste qui fait un reportage sur le procès d'un accusé inculpé d'avoir sexuellement agressé un enfant ne décrira pas habituellement dans son article les éléments qui seraient visés par la définition de pornographie, à savoir la caractéristique dominante de cette description, ou la description d'une activité sexuelle illégale et les faits, avec suffisamment de détails et dans un but sexuel.
A journalist who is reporting on the trial of a person accused of sexually abusing a child will not normally report in a newspaper article the types of criteria that would meet the definition, the predominant characteristic of that description, or the description of the unlawful sexual activity and what actually happened, in that amount of detail and whether it were provided for a sexual purpose.

Avec le moyen de défense que propose le projet de loi C-2, qui a été mentionné, l'accusé inculpé d'une infraction de pornographie juvénile ne peut invoquer un moyen de défense que si l'acte en question a été posé dans un but légitime relié à un des domaines précis, dont il a parlé et dont il a reconnu l'importance pour ce moyen de défense—à savoir, l'administration de la justice, la science, la médecine, l'éducation ou l'art et je vais revenir sur cet aspect dans un moment parce que c'est un aspect sur lequel il a insisté—et, je dois ajouter, pour autant que l'acte ne pose pas un risque indu pour les enfants.
Under Bill C-2's proposed defence, of which he spoke, an accused charged with a child pornography offence will only have a defence if the act in question has a legitimate purpose related to one of the specified fields, of which he spoke and which he acknowledged would be appropriate for defence purposes namely, the administration of justice, science, medicine, education, or art, and I will get to that issue in a moment because that's the one on which he has focused and, I have to add, if that act does not pose an undue risk of harm to children.

Inversement, si les arguments de l’accusation ont une valeur probante tellement faible qu'ils n'appellent pas de réponse, l'absence de réponse de la part de l’accusé ne justifie pas de conclure à sa culpabilité.
Conversely, if the prosecution case has so little evidential value that it calls for no answer, a failure to provide one could not justify an inference of guilt.