Traduction de «part de propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La part des propositions dans le domaine des sciences physiques et de l’ingénierie est passée de 40 % en 2011 à 42 % en 2012 et à 44 % en 2013.
The share of Physical Sciences and Engineering proposals increased from 40% in 2011 to 42% in 2012 and 44% in 2013.

La part des propositions importantes figurant dans le programme de travail de la Commission qui reposent sur des évaluations disponibles ou en cours est passée de 32 % à 44 % entre 2011 et 2012.
The share of significant proposals in the Commission Work Programme supported by available or ongoing evaluations rose from 32 % to 44 % between 2011 and 2012.

Le programme de travail 2018 expose pour sa part des propositions concrètes pour l'année à venir dans le but de parachever nos travaux.
This Work Programme now sets out concrete proposals for the year ahead to complete our work.

M. Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, a déclaré pour sa part:«Nos propositions donnent une forte impulsion sur le marché en faveur des nouvelles technologies, créent des conditions propices pour les investisseurs, permettent aux consommateurs de faire des choix informés et responsables, assurent un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et facilitent la réalisation des objectifs de l'Union pour le climat.
Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: "Our proposals provide a strong market pull for new technologies, set the right conditions for investors, empower consumers, make energy markets work better and help us meet our climate targets.

Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
EU Trade Commissioner Cecilia Malmström commented: “The proposal is important because it means that the EU is living up to its WTO commitments.

D'une part, la proposition ne traite pas de ces questions en ce qui concerne les cas d'exclusion dans lesquels l'intervention de l'instance n'est pas nécessaire en raison, par exemple, de l'existence d'un jugement définitif relatif à un opérateur économique ou d'une procédure de faillite.
On the one hand, the proposal does not deal with these questions regarding exclusion cases where panel intervention is not necessary because, for example, a final judgment has already been made on an economic operator or because of bankruptcy proceedings.

Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.
The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.

1. Les deux propositions en annexe constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part: i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord; ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.
1. The attached two proposals constitute the legal instruments for the signature and the conclusion of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, on the one part, and Bosnia and Herzegovina on the other part: (i) Proposal for a Council Decision for the signature of the Agreement; (ii) Proposal for a Council and Commission Decision for the conclusion of the Agreement.

du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.
an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.