Vertaling van "part correctement peut-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ..., sur participations et sur parts dans des entreprises liées
value re-adjustments in respect of transferable securities ..., participating interests and shares in affiliated undertakings

corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans ...
value adjustments in respect of transferable securities held as financial fixed assets, participating interests and shares in ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification ainsi proposée dans le projet de loi présente une formulation qui impose à l'importateur de marchandises au Canada de respecter une myriade de règlements douaniers dont on n'a pas encore fait part correctement aux entreprises.
This proposed amendment in the bill submits a phrase placing an onus on the importer of goods into Canada to comply with myriad customs regulations still not properly communicated to the business community.

Après huit ans de plans d'action économiques, n'est-il pas temps de modifier notre politique pour nous éviter ce grand retour vers l'état des choses au moment de la dépression, et, surtout pour nous assurer que ce n'est pas la masse des contribuables qui rapporte de l'argent aux coffres de l'État, mais que les plus riches paient leur part correctement?
After eight years of economic action plans, perhaps it is time to amend our policies so that we can avoid going back to how things were during the Depression and so that we can ensure that it is not just the regular taxpayers who are filling the government's coffers but that the rich pay their share as well.

2. note toutefois qu'il s'agit d'un audit "classique" vérifiant "(...) si les opérations financières ont été, d'une part, correctement enregistrées et présentées, et, d'autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité" (Rapport du réviseur indépendant, point 1, troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de performance et des objectifs;
2. Notes, however, that the audit carried out was of a ‘traditional’ nature, examining ‘(...) whether financial operations have been properly recorded and disclosed, legally and regularly executed and managed so as to ensure economy, efficiency and effectiveness’ (Independent Auditor’s report, point 1, third indent); would like future audits to consider performance indicators and objectives;

2. note toutefois qu'il s'agit d'un audit «classique» vérifiant «(...) si les opérations financières ont été, d'une part, correctement enregistrées et présentées, et, d'autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité» (Rapport du réviseur indépendant, point 1, troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de performance et des objectifs;
2. Notes, however, that the audit carried out was of a ‘traditional’ nature, examining ‘(...) whether financial operations have been properly recorded and disclosed, legally and regularly executed and managed so as to ensure economy, efficiency and effectiveness’ (Independent Auditor's report, point 1, third indent); would like future audits to consider performance indicators and objectives;

M. Macpherson: La ministre de la Justice peut accueillir une proposition de votre part en vue d'abroger certaines de ces dispositions aux termes du programme de correction des lois ou d'une proposition en vue d'une loi corrective.
Mr. Macpherson: Senator Beaudoin, a proposal submitted by you to repeal some of those provisions under the Miscellaneous Statute Law Amendment Program or the " loi corrective" would be received by the Minister of Justice.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces "procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières" dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;
43. Stresses that, given the multiannual character of expenditure in Community programmes, it is only at the end of a multiannual cycle that the Commission can proceed to the application of those 'clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms', whose aim is the a posteriori rectification of errors detected, if comprehensive and clearly comprehensible documentation on programme implementation is available; further emphasises the need to undertake financial corrections as soon as uncorrected irregularities are detected by the Member States, without waiting for the end of the multiannual cycle;

Nous avons donc besoin d’un cadre unitaire de régulation, tel que nous n’en avons pas eu jusqu’à présent, si bien que nous avons à l’heure actuelle un marché morcelé et que le système ne fonctionne presque nulle part correctement, peut-être à l’exception d’un État membre insulaire, mais partout ailleurs, cela ne fonctionne pas encore.
We therefore need a unitary regulatory framework, such as we do not as yet possess, the consequence of that being that we have a divided market and a system that in practice works virtually nowhere, with the possible exception of in one Member State in an island situation; it is not yet working anywhere else.

Ils demandaient si effectivement nous faisions notre part correctement.
They asked whether we were indeed playing our part correctly.