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Demander ex parte
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Quote-part indicative
Quote-part relative
Requête ex parte
Réalignement des quotes-parts
Révision des quotes-parts
S'adresser ex parte

Traduction de «part continuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative

illustrative quota


ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts

adjustment of quotas


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative

quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures

shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec les États membres, d’une part, en proposant des lignes directrices supplémentaires afin de compléter, si nécessaire, celles existantes, dans le but de soutenir la mise en place de la directive sur l'efficacité énergétique et, d’autre part, en soutenant l'échange de bonnes pratiques. En outre, la Commission continuera de veiller à ce que le droit de l'UE soit correctement transposé et appliqué, de façon à garantir des conditions non faussées entre les États ...[+++]

In addition, the Commission will continue to work closely with Member States, providing further guidance if necessary to complementexisting guidance to support implementation of the EED) and supporting the exchange of good practice. In addition, the Commission will continue to make sure that EU law is properly transposed and applied, ensuring a level playing field among Member States and maximising energy savings.


Pour utiliser les ressources de manière efficace, la Commission continuera de coopérer avec les États membres d’une part en collectant des données qui sont déjà disponibles au niveau des États membres, d’autre part en se procurant des données supplémentaires de manière ciblée.

With the aim of using resources effectively, the Commission will continue to cooperate with the Member States both in collecting data that are already available at Member State level and in obtaining additional data on a targeted basis.


La Commission continuera à assumer sa part des efforts déployés conjointement pour garantir le bien-être et la sécurité de tous les enfants.

The Commission will continue to play its part in joint efforts to achieve well-being and safety of all children.


rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables d ...[+++]

Recalls that investment in renewable energy sources represents more than half of all investments in new generation capacity over the last ten years and will continue to grow; emphasises that according a large share of the energy mix to RES entails major challenges for existing network infrastructure, and that investment is necessary to overcome these challenges; notes that, in certain Member States in which the increased feed-in from RES was not accompanied by the development of energy infrastructure, supply security is challenged by such increased feed-in; emphasises that ...[+++]


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Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant que, en tant qu'État d'exécution, l'État continuera d'appliquer le régime d'extradition d'application avant l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des actes commis avant une date qu'il précise.

2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may, at the time of the notification provided for in Article 38(1), make a statement indicating that, as executing State, the State will continue to apply the extradition system applicable before the entry into force of this Agreement in relation to acts committed before a date which it specifies.


2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification visée à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant que, en tant qu'État d'exécution, l'État continuera d'appliquer le régime d'extradition d'application avant l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des actes commis avant une date qu'il précise.

2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may, at the time of the notification provided for in Article 38(1), make a statement indicating that, as executing State, the State will continue to apply the extradition system applicable before the entry into force of this Agreement in relation to acts committed before a date which it specifies.


La Commission, pour sa part, continuera à exercer ses compétences en assurant la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire dans les délais prescrits, et à améliorer les informations publiées sur les politiques de la Communauté et leur mise en oeuvre, par exemple dans le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire et dans l'étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement.

The Commission for its part will continue to exercise its powers in ensuring the correct and timely implementation of Community law, and to improve the information provided to the public on Community policies and their implementation through e.g. the annual report on monitoring the application of Community law and the Annual survey on the implementation and enforcement of Community Environmental Law.


La plus grande part des financements en faveur de l'environnement continuera à provenir des principaux instruments de financement géographiques dans le cadre des activités régulières de coopération.

The major part of environmental funding will continue to come from the main geographical financing instruments as part of regular co-operation activities.


(9) considérant que, pour garantir le maintien d'une concurrence effective en cas d'exploitation en commun des résultats, il est nécessaire de prévoir que l'exemption par catégories cessera de s'appliquer à ce stade lorsque les parts de marché détenues par les parties pour les produits issus de la recherche et du développement en commun deviennent trop importantes ; qu'il est toutefois opportun de prévoir que l'exemption continuera de s'appliquer, sans prise en considération des positions des parties sur les marchés précités, durant ...[+++]

(9) In order to guarantee the maintenance of effective competition during joint exploitation of the results, it is necessary to provide that the block exemption will cease to apply if the parties' combined shares of the market for the products arising out of the joint research and development become too great. However, it should be provided that the exemption will continue to apply, irrespective of the parties' market shares, for a certain period after the commencement of joint exploitation, so as to await stabilization of their marke ...[+++]


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