Traduction de «part communautaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché
calculation of the average Community share of market opening

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chaque montant visé au point iv), l’autorité de certification indique si elle demande que la part communautaire soit supportée par le budget général de l’Union européenne.
For each amount referred to in point (iv), the certifying authority shall indicate whether it requests the Community share to be borne by the general budget of the European Union.

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.
The Commission shares the Council's view that closure of programmes should be carried out rigorously and efficiently so that, on the one hand reasonable assurance can be obtained that non-eligible expenditure is not subject to Community co- financing, and on the other that the final balance is paid within the due time limits where the request received from the Member State is complete and correct.

Une délégation a proposé que la part relative des fonds alloués à ces régions soit augmentée. Une autre a suggéré que le critère d'éligibilité soit défini au niveau national et que les pays les plus riches prennent en charge le développement de leurs régions en retard, sans aucune contribution communautaire.
One delegation proposed that the relative share of the funds allocated to these regions should be increased while another suggested that the eligibility criterion should be defined at national level, the richest countries taking responsibility for the development of their backward regions with no Community contribution.

«2 bis. Pour chaque montant visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), l'autorité de certification indique si elle demande que la part communautaire soit supportée par le budget général de l'Union européenne.
‘2a. For each amount referred to in point (d) of the first subparagraph of paragraph 2 the certifying authority shall indicate whether it requests the Community share to be borne by the general budget of the European Union.

Au cours de la période considérée, la part de marché des importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés est passée de 16 à 33 % de la consommation communautaire, soit une augmentation de 99 %.
The market share of imports originating in third countries other than the countries concerned reached 33 % of the EU consumption. This means an increase of 99 % in the period considered, from 16 to 33 %.

Étant donné que les prix facturés par les producteurs russes étaient notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, l’augmentation probable des volumes importés de Russie condamnerait l’industrie communautaire soit à baisser fortement ses prix, et donc ses bénéfices, soit à perdre une part de marché significative et, partant, des recettes, soit les deux.
Given that the prices charged by the Russians were significantly undercutting the prices of the Community industry, the likely increase in import volumes from Russia will force the Community industry either to lower significantly its prices, thereby its profits, or to lose significant market share and thus revenue, or both.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

En 1999, les parts de marché des rhums commercialisés sur la marché communautaire se ventilaient comme suit: 64,7 % pour le rhum des ACP (soit 346084 hl d'alcool pur), 15,5 % pour le rhum des autres pays tiers (soit 82706 hl d'alcool pur) et 19,8 % pour le rhum des DOM (soit 105950 hl d'alcool pur, dont 85000 hl pour le marché français métropolitain).
In 1999, the market shares of rum sold on the Community market were the following: 64,7 % (or 346084 hl of pure alcohol) for rum from the ACP countries, 15,5 % (or 82706 hl of pure alcohol) for rum from other third countries and 19,8 % (or 105950 hl of pure alcohol, including 85000 hl of pure alcohol for mainland France) for OD rum.