Traduction de «part aux transporteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

préposé aux réservations de transporteur ferroviaire [ préposée aux réservations de transporteur ferroviaire | commis aux réservations de transporteur ferroviaire ]
railway reservations clerk [ railway bookings clerk ]

transporteur de fait | transporteur de remplacement | transporteur substitué
actual carrier | performing carrier | substitute carrier

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

inspecteur-patrouilleur aux transporteurs à courroie [ inspectrice-patrouilleuse aux transporteurs à courroie | inspecteur-patrouilleur aux courroies transporteuses | inspectrice-patrouilleuse aux courroies transporteuses | inspecteur-patrouilleur aux bandes transporteuses | inspectrice-patrouilleuse aux bandes trans ]
conveyor belt patroller-controller

agent aux bagages d'un transporteur aérien [ agente aux bagages d'un transporteur aérien ]
airline baggage agent

agent de transport d'animaux vivants | transporteur animalier | préposée au transport d'animaux vivants | transporteur d'animaux vivants/transporteuse d'animaux vivants
animal conveyance | live animal transporters | animal transport service | live animal transporter

transporteur [ affréteur | armateur | transitaire ]
carrier [ charterer | forwarding agent | shipowner ]

bateau de pêche [ bateau-transporteur | bateau-usine | chalutier | navire de pêche ]
fishing vessel [ factory ship | fishing boat | transport vessel | trawler ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l’état d’innavigabilité, à moins qu’il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux prescriptions de l’article III, paragraphe 1.
1. Neither the carrier nor the ship shall be liable for loss or damage arising or resulting from unseaworthiness unless caused by want of due diligence on the part of the carrier to make the ship seaworthy, and to secure that the ship is properly manned, equipped and supplied, and to make the holds, refrigerating and cool chambers and all other parts of the ship in which goods are carried fit and safe for their reception, carriage and preservation in accordance with the provisions of paragraph 1 of Article III.

Parallèlement, la convention de Montréal précise les conditions dans lesquelles les passagers peuvent engager des actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages et intérêts de la part des transporteurs du fait de l’annulation d’un vol. En particulier, cette convention limite la responsabilité du transporteur en cas d’annulation à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux [DTS] par passager.
In parallel, the Montreal Convention sets out the conditions in which passengers may bring actions for damages, by way of compensation on an individual basis, against carriers as a result of the cancellation of a flight. In particular, the Convention limits the liability of the carrier in the event of cancellation to the amount of 4 150 special drawing rights per passenger .

La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.
The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the authorities responsible for the oversight of the carrier concerned to address the safety deficiencies demonstrated by their lack of cooperation with the competent authorities of Austria which performed the ramp inspections and their insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards.

Sur la base des informations fournies par l’Allemagne montrant que l’aéronef particulier qui avait conduit à imposer une restriction d’exploitation au transporteur Atlant Soyouz ne fait plus partie de la flotte de ce transporteur, il est estimé qu’il n’existe plus de preuve étayée de manquements graves et persistants en matière de sécurité de la part dudit transporteur.
On the basis of the information provided by Germany showing that the specific aircraft which led to the imposition of a operational restriction on Atlant Soyuz is no more part of its fleet, it is considered that there is no substantiated evidence of persisting serious safety deficiencies on the part of this air carrier.

Rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA et précédemment communiqués au transporteur.
Reports showing serious safety deficiencies, or persistent failure by the carrier to address deficiencies identified by ramp inspections performed under the SAFA programme previously communicated to the carrier.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

A l'heure actuelle, l'Organisation mondiale du commerce et, surtout, l'Accord général sur le commerce des services, ne prévoient pas de règles pour contrer les effets de distorsion des échanges dus aux aides octroyées au secteur du transport aérien international, et l'OMC n'a adopté aucune règle en cas de pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs aériens sous contrôle de l'État.
For the time being, under the World Trade Organisation and more particularly the General Agreement on Trade in Services, there are no agreed rules to redress trade distorting effects of subsidies to the international air transport industry and no rules have been agreed under WTO concerning unfair pricing practices of state-controlled air carriers.

Responsabilité illimitée, fondée sur la présomption de responsabilité de la part du transporteur en cas de blessure ou de décès, sous certaines réserves, et assortie d'une limitation de la responsabilité, sauf exceptions (dol).
Unlimited liability and based on the presumption of liability on the part of the carrier for injury or death, subject to certain defences, and concomitant limitation of liability, subject to certain exceptions (wilful misconduct).

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES ADEQUATES PERMETTANT , D'UNE PART , AUX TRANSPORTEURS D'ADAPTER L'EXPLOITATION DE LEURS SERVICES A L'EVOLUTION DU MARCHE ET AUX VARIATIONS QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS LES BESOINS DE TRANSPORT ET , D'AUTRE PART , AUX AUTORITES COMPETENTES D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS AUXQUELLES L'EXPLOITATION D'UN SERVICE EST SOUMISE ; QUE , PAR AILLEURS , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LE TRANSPORTEUR DE RENONCER A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE ;
WHEREAS ADEQUATE PROCEDURES SHOULD BE PROVIDED , ON THE ONE HAND TO ENABLE CARRIERS TO ADJUST THEIR SERVICES TO THE DEVELOPMENT OF THE MARKET AND TO POSSIBLE VARIATIONS IN TRANSPORT NEEDS AND , ON THE OTHER , TO ENABLE THE COMPETENT AUTHORITIES TO VARY THE CONDITIONS SUBJECT TO WHICH A SERVICE IS OPERATED ; WHEREAS , FURTHERMORE , IT IS NECESSARY TO ALLOW CARRIERS TO WITHDRAW SERVICES ;