Traduction de «part aux arrangements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques
Arrangement between the European Coal and Steel Community and the European Economic Community, and the Government of the United States of America concerning trade in certain steel products

arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts
arrangement providing for the issue of shares

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Arrangement administratif sur le financement de la participation de la GRC aux missions internationales de maintien de la paix [ Arrangement sur la police civile au Canada ]
Administrative Arrangement concerning Funding for RCMP Participation in International Peacekeeping Missions [ Canadian Police Arrangement ]

Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]
Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]

composante prestation du salaire | part du salaire dépendante de la prestation | élément de salaire lié aux prestations
performance-based salary element

part destinée aux frais de loyer
portion for rental costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne prévoit des règles concernant la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.
The Arrangement between the European Community, of the one part, and the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the modalities of the participation by those States in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union provides for rules on the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

(43)L’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne prévoit les règles concernant la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.
(43)The arrangement between the European Community, of the one part, and the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the modalities of the participation by those States in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union provides for rules on the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;
15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;

Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.
These include the Australia Group, of which the Commission is a full member and which includes each of the 27 Member States and the US, Canada, Japan, South Korea and Australia, the Nuclear Suppliers Group, in which the Commission has observer status, and which includes the EU 27, the US and Russia, the Wassenaar Arrangement, in which the Commission has no status, but which includes all EU Member States except Cyprus as full members, and the Missile Technology Control Regime, in which the Commission also has no status and of which only 19 Member States are full members.

sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Arrangement between the European Union, of the one part, and the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the modalities of the participation by those States in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union

La proposition de décision du Conseil, qui fait l'objet de cette procédure d'approbation, porte sur la signature et la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, dénommée FRONTEX.
The aim of the proposal for a Council decision which is the subject of this consent procedure is the signature and conclusion, on behalf of the European Union, of an Arrangement between the European Community, of the one part, and the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the modalities of those states' participation in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, called FRONTEX.

– vu le projet d'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (10701/2009),
– having regard to the draft arrangement between the European Community, of the one part, and the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein, of the other part, on the modalities of the participation by those States in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (10701/2009),

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.
Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

Ces normes devraient avoir un double but ; d’une part, améliorer la confiance dans les autorités statistiques en proposant certains arrangements de type institutionnel et organisationnel ; d’autre part, renforcer la crédibilité et la qualité des statistiques que ces autorités produisent et diffusent, en promouvant une application cohérente, par tous les producteurs de statistiques officielles en Europe, des principes statistiques, des méthodes et des pratiques se révélant être les meilleurs au niveau international.
These standards should have the dual purpose of, on the one hand, improving trust and confidence in statistical authorities by proposing certain institutional and organisational arrangements, and, on the other hand, reinforcing the credibility and quality of the statistics they produce and disseminate, by promoting the coherent application of best international statistical principles, methods and practices by all producers of official statistics in Europe.

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.