Traduction de «part aux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agriculteur pensionné | agriculteur retraité | bénéficiaire d'une part de vieillesse
retired farmer | retired people

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Programme canadien d'aide aux agriculteurs [ Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles ]
Canadian Agricultural Enterprise Program

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

Ce système de conseil agricole devrait contribuer à sensibiliser davantage les agriculteurs aux rapports existant entre, d'une part, les flux de matières et les processus agricoles, et, d'autre part, les normes relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, sans influer de quelque manière que ce soit sur leurs obligations et responsabilités en ce qui concerne le respect de ces normes.
The farm advisory system should help farmers to become more aware of material flows and on-farm processes relating to the environment, food safety, animal health and welfare without in any way affecting their obligation and responsibility to comply with those standards.

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

- veiller à ce que le soutien accordé au titre de la PAC soit, d'une part, équitable et bien distribué entre les États membres et entre les agriculteurs - en réduisant les disparités entre les États membres, étant entendu qu'un taux forfaitaire ne constitue pas une solution viable - et, d'autre part, davantage axé sur les agriculteurs actifs.
- to make CAP support equitable and balanced between Member States and farmers by reducing disparities between Member States taking into account that a flat rate is not a feasible solution, and better targeted to active farmers,

«1 bis. Si, pour une année donnée, un agriculteur ne déclare pas toutes les terres visées au paragraphe 1 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique, d'une part, et la superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs payables à cet agriculteur pour ladite année subit une réduction allant jusqu'à 3 %, en fonction de la gravité de l'omission».
‘1a If, for a given year, a farmer does not declare all the areas referred to in paragraph 1 and the difference between the overall area declared in the single application on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of direct payments payable to that farmer for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission’.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.