Traduction de «part aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant des pays en voie de développement de l’Organisation mondiale du commerce, aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée tant que la part du pays dans les importations dans l’UE du produit concerné ne dépasse pas 3 % et à la condition que la part dans les importations de l’ensemble des pays en voie de développement ne représente pas plus de 9 %.
No safeguard measure may be applied to a product originating in a developing country member of the World Trade Organization as long as that country’s share of EU imports of the product concerned does not exceed 3 % and the import share of all developing countries does not account for more than 9 %.

Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations de l'Union du produit concerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné.
No safeguard measure may be applied to a product originating in a developing country member of the WTO as long as that country's share of Union imports of the product concerned does not exceed 3 %, provided that developing country members of the WTO with less than a 3 % import share collectively account for not more than 9 % of total Union imports of the product concerned.

Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.

L'étiquetage énergétique prévu dans le présent règlement, d'une part, et le règlement mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs , d'autre part, devraient permettre ensemble d'économiser 11 TWh annuels d'électricité d'ici à 2020, par rapport à une situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise.
The combined effect of energy labeling set out in this Regulation and of Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners is expected to result in annual electricity savings of 11 TWh by 2020, compared to the situation if no measures are taken.

D'une part, aucune mesure n'existe qui réglemente directement les questions d'asile et d'immigration. D'autre part, une structure est mise en place dans le cadre d'une coopération entre les États membres et la Commission visant à réunir et traiter des informations et données concernant l'asile et l'immigration afin de soutenir l'activité de l'Union européenne dans ces domaines. Ces deux éléments montrent parfaitement que les mesures prévues dans la proposition relèvent de la "coopération administrative" visée par l'article 66 CE.
On the one hand, the absence of measures regulating directly the issues of asylum and immigration and, on the other, the provision of a structure resulting from cooperation between Member States and Commission with the aim of collect and processing information and data on asylum and migration in order to support the activity of European Union in those areas, make it clear that the measures provided in the proposal fall within the "administrative cooperation" covered by Article 66 EC.

D'une part, on constate des violations claires commises par la Corée contre les accords en question et, d'autre part, aucune mesure immédiate et appropriée n'a été prise jusqu'à présent pour y faire face.
On the one hand, they have established that Korea has clearly violated the agreements made; on the other, they have so far neglected to take immediate and appropriate action against this.

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

Le fabricant, ALSTOM, n'a pas encore répondu au sujet des risques inhérents aux substances contenues dans les condensateurs et n'a même pas veillé à leur remplacement en temps opportun ; pour sa part, Électricité de Grèce n'a pris aucune mesure pour protéger les travailleurs, lesquels, pas plus que les pompiers, n'avaient été informés des dangers qu'ils couraient.
The manufacturers, ALSTOM, have as yet failed to respond to questions concerning the inherent dangers of the substances contained in the condensers and did not even ensure that they were replaced in good time, while the Greek electricity board, DEI, has not taken any safety precautions to protect the workers, who - with the firefighters - had not even been informed of the risk they were running.

Le long projet de modification du règlement récemment présenté par la Commission n'exprime aucune préoccupation à ce sujet et ne prévoit aucune mesure pour limiter l'exploitation et le pillage dont les producteurs d'huile d'olive sont victimes de la part des multinationales et pour sauvegarder leur revenu.
In the recent new hefty proposal for amendments to the regulation submitted by the Commission, there are no signs of concern or of any measures to restrain the predatory exploitation of olive producers by the multinationals, or to protect their incomes.