Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que, comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'était pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.
He noted that rule 97(4) provides that it is the senator in charge of the bill who should move such a motion, and suggested that, since Senator Robichaud was not the sponsor, he should not have moved that motion.