Traduction de «parquet européen puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel, pour l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, que le Parquet européen puisse rassembler des éléments de preuve en recourant à tout le moins à un ensemble minimal de mesures d’enquête, dans le respect du principe de proportionnalité.
It is essential for the effective investigation and prosecution of offences affecting the Union’s financial interests that the EPPO be able to gather evidence by using at least a minimum set of investigation measures, while respecting the principle of proportionality.

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.
The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.

5. Le Parquet européen traite les données opérationnelles à caractère personnel de telle manière que l’on puisse identifier l’autorité ayant fourni les données ou la source dont elles ont été extraites.
5. The EPPO shall process operational personal data in such a way that it can be established which authority provided the data or where the data has been retrieved from.

11. recommande que, conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut instituer un Parquet européen «à partir d'Eurojust», la Commission puisse envisager un simple transfert de ressources financières de l'OLAF vers le Parquet européen, et que le Parquet européen puisse tirer profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
11. Recommends that, in accordance with the provisions laid down in Article 86(1) TFEU, whereby the Council may establish an EPPO ‘from Eurojust’, the Commission should envisage a mere transfer of financial resources from OLAF to the EPPO and that the EPPO should take advantage of the expertise and added value provided by Eurojust’s staff members;

11. recommande que, conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut instituer un Parquet européen "à partir d'Eurojust", la Commission puisse envisager un simple transfert de ressources financières de l'OLAF vers le Parquet européen, et que le Parquet européen puisse tirer profit des connaissances d'expert et de la valeur ajoutée du personnel d'Eurojust;
11. Recommends that, in accordance with the provisions laid down in Article 86(1) TFEU, whereby the Council may establish an EPPO ‘from Eurojust’, the Commission should envisage a mere transfer of financial resources from OLAF to the EPPO and that the EPPO should take advantage of the expertise and added value provided by Eurojust’s staff members;

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

f bis) le traité (article III-274) prévoira la mise en place d'un parquet européen; toutefois, le Parlement se dit préoccupé par le fait que sa concrétisation puisse être impossible en raison de l'unanimité requise au Conseil pour sa mise en place ainsi que par la nécessité de clarifier la disposition peu précise indiquant que ce parquet européen doit être institué à partir d'Eurojust,
(fa) provision is made in the Treaty (Article III - 274) for the establishment of a European Public Prosecutor's Office; however, it expresses concern that this may not be possible in practice because establishment of such an office requires unanimity in the Council, and it will in any event be necessary to clarify the vague stipulation that the Public Prosecutor's Office is to be established from Eurojust;