Vertaling van "parquet européen pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En troisième lieu, il conviendra d’engager une réflexion sur le renforcement du rôle que les organes européens (l’OLAF, Eurojust et un éventuel Parquet européen) pourraient jouer, successivement ou simultanément, pour améliorer les enquêtes, les poursuites et l’assistance dans les affaires d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Thirdly a reflection will be conducted on the strengthening of the role that bodies at a European level, including OLAF, Eurojust and – alternatively or cumulatively – a possible European Public Prosecutor’s Office, may play to better investigate, prosecute and assist in cases of crime at the expense of EU public money.

Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.
Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.

Les actes pris par le Parquet européen dans le cadre de ses enquêtes sont étroitement liés aux poursuites qui pourraient en résulter et ont donc des effets dans l’ordre juridique des États membres.
Acts undertaken by the EPPO in the course of its investigations are closely related to the prosecution which may result therefrom, and thus have effects in the legal order of the Member States.

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

44. La création du Procureur européen pourrait apparaître comme une décision importante, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents états membres pourraient être facilités et que cela permettrait d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure.
44. The creation of the office of European Public Prosecutor will be a decision of major importance, since it will facilitate direct access to the national public prosecutor’s offices, thus working in the interests of a more ‘joined-up’ procedure.