Traduction de «parquet européen fournisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées, notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement («limitation de la conservation»).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects, in particular by the implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation (‘storage limitation’).

2. Le Parquet européen aide le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l’article 79 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions ainsi que l’accès aux données à caractère personnel et aux traitements, et lui permettant d’entretenir ses connaissances spécialisées.
2. The EPPO shall support the data protection officer in performing the tasks referred to in Article 79 by providing resources necessary to carry out those tasks and by providing access to personal data and processing operations, and to maintain his or her expert knowledge.

constate, en ce qui concerne la ligne "Leonardo Da Vinci”, que, notamment sous la pression du Parlement européen et à la suite d'une plainte déposée auprès du Parquet de Bruxelles, la Commission européenne a suspendu son contrat avec le bureau d'assistance technique AGENOR; reconnaît que, depuis, la Commission a élaboré des dispositions en matière de gestion des programmes communautaires et d'assistance technique externe; demande que la Commission lui fournisse, dans un délai de six mois, une évaluation précise de l'état actuel de la situation en ce qui concerne la totalité de l'assistance technique externe;
Notes that with regard to the Leonardo da Vinci budget heading the Commission, because inter alia of pressure from Parliament and as a result of a legal complaint to the Brussels public prosecutor's office, terminated the contract with the AGENOR technical assistance office; acknowledges that the Commission has in the meantime adopted measures concerning management of Community programmes and external technical assistance; demands that the Commission provide Parliament, within six months, with a meticulous assessment of the current situation with regard to all external technical assistance;