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Chef du Parquet européen
Ministère public européen
Parquet européen

Vertaling van "parquet européen communique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ministère public européen | Parquet européen

European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]




Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Le Parquet européen communique la rectification des données opérationnelles à caractère personnel inexactes à l’autorité compétente dont proviennent les données opérationnelles à caractère personnel inexactes.

6. The EPPO shall communicate the rectification of inaccurate operational personal data to the competent authority from which the inaccurate operational personal data originate.


5. Lorsque la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par un autre responsable du traitement ou à celui-ci, le Parquet européen communique les informations visées au paragraphe 3 à ce responsable du traitement sans retard indu.

5. Where the personal data breach involves personal data that have been transmitted by or to another controller, the EPPO shall communicate the information referred to in paragraph 3 to that controller without undue delay.


1. Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés d’une personne physique, le Parquet européen communique la violation à la personne concernée sans retard indu.

1. Where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, the EPPO shall communicate the personal data breach to the data subject without undue delay.


4. Si le Parquet européen n’a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, le Contrôleur européen de la protection des données peut, après avoir examiné si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, exiger du Parquet européen qu’il procède à cette communication ou décider que l’une ou l’autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.

4. If the EPPO has not already communicated the personal data breach to the data subject, the European Data Protection Supervisor, having considered the likelihood of the personal data breach resulting in a high risk, may require it to do so, or may decide that any of the conditions referred to in paragraph 3 are met.


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5. Le Parquet européen publie les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique au Contrôleur européen de la protection des données.

5. The EPPO shall publish the contact details of the data protection officer and communicate them to the European Data Protection Supervisor.


Dans un communiqué de presse du parquet fédéral du district sud de Floride, le Procureur Wifredo A. Ferrer a remercié l'Office européen de lutte antifraude pour sa remarquable contribution à l'enquête.

In a news release from the United States Attorney's Office for the Southern District of Florida, Wifredo A. Ferrer, U.S. Attorney, thanked the European Union Anti-Fraud Office for their outstanding contribution to the investigation.


Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires i ...[+++]

The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.




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Date index: 2024-11-22
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