Traduction de «parquet européen aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.

Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu du présent règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place.
The EPPO shall assume the investigative and prosecutorial tasks conferred on it by this Regulation on a date to be determined by a decision of the Commission on a proposal of the European Chief Prosecutor once the EPPO is set up.

Afin de pouvoir être pleinement opérationnel à la date qui sera fixée, le Parquet européen aura besoin de personnel ayant acquis une expérience au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union.
In order for the EPPO to be fully operational on the date to be determined, it will need staff with experience within the institutions, bodies, offices or agencies of the Union.

Troisièmement, la nomination du chef du Parquet européen aura lieu à l'issue d'un appel à candidatures ouvert et sera effectuée par le Parlement européen et le Conseil.
Thirdly, the appointment of the European Chief Prosecutor will take place following an open call for candidates and will be made by the European Parliament and the Council.

De plus, le Parquet européen aura une vue d'ensemble de la situation et sera ainsi davantage en mesure de détecter et de suivre les cas de fraude et autres infractions.
Moreover, the European Public Prosecutor's Office will have the “big picture” of the situation and thus more easily detect and follow up on fraud and other crimes.

12. regrette que la proposition actuelle portant sur la création du Parquet européen limite les compétences de celui-ci à la fraude; demande par conséquent à la Commission de proposer, lorsque le Parquet européen aura été créé, un élargissement de sa mission afin de couvrir certaines catégories de criminalité grave revêtant une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée et le terrorisme;
12. Regrets that in the current proposal for the establishment of the EPPO the scope of its competence is limited to fraud; calls, therefore, on the Commission, once the EPPO is established, to propose an enlarged mandate for the Office in order to cover certain categories of serious cross-border crime, such as organised crime and terrorism;

Le Parquet européen aura une structure décentralisée, intégrée dans les systèmes judiciaires nationaux.
The European Public Prosecutor’s Office will have a decentralised structure, integrated into national judicial systems.

Enfin, il n’y aura pas pour l’instant de parquet européen.
Finally, there will not be a European public prosecutor for the time being.

Je dois dire que, bien que cela ne soit pas l'un des sujets dont j'ai l'habitude de parler aux retraités, le Parti des retraités et moi-même sommes favorables, mais oui, à la création d'un parquet européen, mais seulement après qu'il y aura un code pénal européen et un code de procédure pénale européen.
I have to say that, although this is not one of the subjects on which I usually speak to pensioners, I and the Pensioners’ Party are in favour of the creation of a European Public Prosecutor, but only once we have a European penal code and a European code of criminal procedure.

Il reste encore un long chemin à parcourir avant d’avoir un parquet financier européen, mais j’espère qu’il n’y aura pas de retour en arrière.
There is still a long way to go before we have a European financial prosecution service, but I hope that there will be no turning back.