Traduction de «parquet européen afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· présenter un règlement portant sur la mise en place d'un Parquet européen afin d'améliorer la protection du budget de l'Union européenne et de renforcer les poursuites pénales dans ce domaine.
· present a Regulation on setting up a European Public Prosecutor’s Office in order to improve the protection of the European Union's budget and enhance criminal prosecutions in this area.

2. En accord avec les autorités compétentes concernées, le Parquet européen peut désigner des points de contact dans les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen afin de faciliter la coopération, en fonction des besoins du Parquet européen.
2. The EPPO may designate, in agreement with the competent authorities concerned, contact points in the Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO in order to facilitate cooperation in line with the EPPO’s needs.

Il devrait être possible de déroger à ce principe, sur décision du chef du Parquet européen, afin de permettre au Parquet européen de fonctionner correctement et efficacement.
Deviations from this principle should be possible to ensure the proper and efficient functioning of the EPPO on a decision by the European Chief Prosecutor.

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites.
The Permanent Chambers should exercise their decision-making power at specific steps of the proceedings of the EPPO with a view to ensuring a common investigation and prosecution policy.

4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;
4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;

14. estime qu'il convient d'analyser plus en profondeur le fonctionnement parallèle de l'OLAF, d'Eurojust et du Parquet européen afin de limiter le risque de conflits de compétences; invite le Conseil à préciser les compétences respectives de ces organes, à relever l'existence éventuelle de compétences partagées et de gaspillages de ressources, ainsi qu'à suggérer, le cas échéant, des solutions;
14. Considers that further analysis of the concurrent functioning of OLAF, Eurojust and the EPPO should be carried out in order to limit the risk of conflicting competences; invites the Council to clarify the respective competences of these bodies, to identify both potential shared competences and inefficiencies, and to suggest remedies where appropriate;

3. estime qu'il convient d'analyser plus en profondeur le fonctionnement parallèle de l'OLAF, d'Eurojust et du Parquet européen afin de limiter le risque de conflits de compétences; invite le Conseil à préciser les compétences respectives de ces organes, à relever l'existence éventuelle de compétences partagées et de gaspillages de ressources, ainsi qu'à suggérer toutes solutions utiles;
3. Considers that further analysis of the concurrent functioning of OLAF, Eurojust and the EPPO should be carried out in order to limit the risk of conflicting competences; invites the Council to clarify the respective competences of these bodies, to identify potential shared competences and inefficiencies, and to suggest remedies where appropriate;

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

o Le traité de Lisbonne prévoit également la possibilité d'instituer un Parquet européen afin de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article 86 du TFUE).
· The Treaty of Lisbon also provides for the possibility to establish a European Public Prosecutor's Office in order to combat crimes affecting the financial interests of the Union (Art. 86 TFEU).