Vertaling van "parlé de baux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]
lease administration supervisor

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

baux et autres contrats cessibles
leases and other transferable contracts

dépenses relatives aux baux
expenditure relating to rents

gérer la gestion des baux
handling the lease agreement administration | operate lease agreement administration | administer lease agreement administration | handle lease agreement administration

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.2) pour l’application de l’alinéa a.1), s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des principales raisons de l’existence de plusieurs baux consiste à éviter l’application de l’alinéa a.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens dont la juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ à ce moment;
(a.2) for the purposes of paragraph (a.1), if it is reasonable, having regard to all the circumstances, to conclude that one of the main reasons for the existence of two or more leases was to avoid the application of paragraph (a.1) by reason of each such lease being a lease of property where the property that was the subject of the lease had an aggregate fair market value, at the time the lease was entered into, not in excess of $1,000,000, each such lease shall be deemed to be a lease of property that had, at the time the lease was entered into, an aggregate fair market value in excess of $1,000,000;

En date du 1er mars 1999, le registre faisant état de 6 681 baux, 5 528 sous-baux et 185 sous-sous-baux, pour toutes les réserves au Canada.
As of March 1, 1999, the land registry had 6,681 effective leases, 5,528 effective subleases, and 185 effective sub-subleases registered for all reserves in Canada.

M. Jim Abbott: Ce que je veux dire, monsieur le ministre, c'est que peu importe qu'il s'agisse des baux à perpétuité ou des droits d'accès au parc pour les gens de Radium, Parcs Canada prend souvent des mesures dans toutes les régions du Canada, où, d'une part, on affirme que le quart du budget de Parcs Canada vient des droits d'accès, des baux, des activités commerciales.Partout, Parcs Canada prend des mesures—je pourrais vous en citer une liste longue à n'en plus finir—qui sont carrément nuisibles aux détenteurs de ces baux, et qui, dans certains cas, leur enlève même toute possibilité de survivre commercialement.
Mr. Jim Abbott: What I am suggesting, Minister, is that whether we're talking about leases in perpetuity or about park entry fees for the people in Radium, there are frequently actions taken by Parks Canada all over Canada, where on one side of the coin you're saying that 25% of Parks Canada's budget comes from fees, leases, commercial activity.All over Canada Parks Canada is taking actions—I can go down a list as long as my arm—that are directly counterproductive to the people who hold those leases, making it, in some cases, commercially impossible to even survive.

Compte tenu des baux actuels et des droits contractuels acquis qui existent dans ces baux, étant donné surtout qu'ils se trouvent à promouvoir l'utilisation par des visiteurs.Les règlements actuels sur les baux et les permis d'occupation sont probablement assez archaïques, mais ils prévoient effectivement que pour modifier un bail existant, il faut le consentement des deux parties.
In light of the current leases and the contractual invested rights that exist within those leases, particularly since they actually promote visitor use.The current lease and licence of occupation regulations are probably quite archaic, but they do say that to amend a lease in existence, you would need the consent of both parties.

C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

7. demande aux États membres de l'Union de préciser que le terme «transfert» mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du traité s'applique aux cadeaux, prêts et baux ainsi qu'à toute autre forme de transfert et que, par conséquent, ces activités relèvent du champ d'application du traité;
7. Calls on the Member States to clarify that the term ‘transfer’ referred to in Article 2(2) of the Treaty applies to gifts, loans and leases and all other forms of transfer and that these activities therefore fall under the scope of this Treaty;

7. demande aux États membres de l'Union de préciser que le terme "transfert" mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du traité s'applique aux cadeaux, prêts et baux ainsi qu'à toute autre forme de transfert et que, par conséquent, ces activités relèvent du champ d'application du traité;
7. Calls on the Member States to clarify that the term ‘transfer’ referred to in Article 2(2) of the Treaty applies to gifts, loans and leases and all other forms of transfer and that these activities therefore fall under the scope of this Treaty;

Cette notion inclut tous les contrats, licences, baux ou autres accords juridiques en vertu desquels une entreprise mène à bien ses activités et dont ses obligations fiscales découlent.
It includes any contract, licence, lease or other legal agreement under which a company operates and from which its fiscal liabilities arise.

7. est d'avis qu'un traité efficace devrait couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;
7. Believes that an effective treaty should cover all aspects of the trade in conventional weapons including state-to-state transfers, state-to-private end-user transfers, commercial sales and leases, as well as loans, gifts, aid or any other form of transfer;

Question n 213 M. Richard Nadeau: En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?
Question No. 213 Mr. Richard Nadeau: With regard to leases signed by the government in the National Capital Region, what is: (a) the number of such leases expiring in 2006 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of such leases expiring in 2007 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (c) the number of such leases expiring in 2008 in the Ottawa region and in the Outaouais region; and (d) the number of vacant premises in the Ottawa region and in the Outaouais region in 2007?