Vertaling van "parlez de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prenez-vous bien vos médicaments? Parlez-en à votre pharmacien!
Taking your medicine well? Talk to your pharmacist!

de la toile au téléphone [ cliquez et parlez ]
click and talk

Parlez-en à deux de vos amies
Tell two friends

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous parlez de dispositions législatives qui ont été abrogées par la Cour suprême mais qui n'ont pas été supprimées ou évacuées grâce à un processus comme le programme de correction des lois ou par le biais d'un projet de loi d'ensemble, dans le cas du Code criminel.
You are focusing on those bits of law that have been set aside or struck down by the Supreme Court but that have not been repealed or cleaned up in a process such as the Miscellaneous Statute Law Amendment Program or perhaps in omnibus bills to amend the Criminal Code.

Le sénateur Di Nino: Quand vous parlez de dispositions, est-ce que vous parlez de dispositions de la loi, ou de règlements quelconques pour créer la responsabilité fiduciaire?
Senator Di Nino: When you talk about provisions, are you talking about in law or in regulations in some form or other to create fiduciary responsibility?

Dans la recommandation 4, vous parlez de dispositions qui sont équivalentes au plan des résultats et de l'esprit de la loi: pourriez-vous nous expliquer ce que l'insertion de l'expression «au plan des résultats et de l'esprit de la loi» ajoute aux dispositions législatives actuelles?
The language you use in your recommendation number 4 with respect to the provisions that are equivalent in performance and intent, could you explain a little further how it would augment the existing legislation by adding that phrase, “performance and intent”?

M. Jacques Pigeon: Vous parlez des dispositions qui s'appliquent, entre autres, aux employés.
Mr. Jacques Pigeon: I assume that you are referring to the provisions that apply, amongst others, to employees.

Mme Rossignol : Lorsque vous parlez de traitement différent, j'imagine que vous parlez des dispositions relatives à la retraite anticipée des policiers.
Ms. Rossignol: When you speak of different treatment, I assume that you are talking about early retirement provisions for a police officer.