Mesdames et Messieurs, il est évident qu
e nous n’allons pas parler de la légalité dans laquelle la décision adoptée par le Conseil a été prise
dans le cadre de l’article 15 du traité sur l’Union européenne. Plus que de légalité, nous devons parler d’attitude politique et je peux dire, au nom du Conseil, que notre institution est
dans les meilleures
dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemblée,
dans le cadre de l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’U
...[+++]nion européenne.