Traduction de «parlements notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

requises pour la protection immédiate des personnes présentes dans les locaux du Parlement, notamment la délivrance d’instructions obligatoires aux occupants du bâtiment.
required for the immediate protection of those present on Parliament premises, in particular issue mandatory instructions to building occupants.

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
In accordance with Rule 163, the following Members who wished to draw the attention of Parliament to matters of political importance spoke for one minute:

"Nous n'allons pas arrêter notre vol vers l'avenir", a dit le président Juncker indiquant que la Commission continuera sur la voie qu'elle a entamée avec l'accord de ce Parlement, notamment pour qu'il y ait en Europe moins de bureaucratie "une place noble pour l'Europe sociale", un pacte de stabilité appliqué avec sagesse, une Union de l'énergie, une Europe numérique.
'We will not halt our journey into the future', said President Juncker, indicating that the Commission would continue along the route on which it had embarked in agreement with the Parliament, in particular towards less bureaucracy in Europe, 'a leading place for social Europe', a Stability Pact applied wisely, an energy Union, a digital Europe.

Ce gel s'applique à toutes les organisations fédérales financées par le Parlement, notamment les ministères, les organismes et les sociétés d'État, c'est-à-dire: tous les ministères et organismes qui font partie de l'administration publique centrale; tous les organismes distincts, notamment la vérificatrice générale, la commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée; les sociétés d'État qui sont financées au moyen de crédits parlementaires, telles que la Société Radio-Canada, la Commission canadienne du tourisme, les musées et les galeries; les Forces canadiennes; la Gendarmerie royale du Canada; et d'autres mandataires du Parlement.
This freeze applies to all federal organizations appropriated by Parliament, including departments, agencies, and crown corporations; that is, all departments and agencies in the core public administration; all separate agencies, including the Auditor General, the Information Commissioner, and the Privacy Commissioner; crown corporations that are funded through appropriations voted by Parliament, such as CBC/Radio-Canada, the Canadian Tourism Commission, and museums and galleries; the Canadian Forces; the RCMP; and other agents of Parliament.

Les lois et coutumes du Parlement, lex et consuetudo parlamenti de la Haute Cour du Parlement, régissent toutes les affaires du Parlement, notamment le droit relatif aux tenures à vie.
The law of Parliament, the lex et consuetudo parlamenti of the High Court of Parliament, governs all the business of Parliament, which includes the law of estate for life.

Il a également déclaré—ce qui n'était pas douteux, mais qui l'est parfois dans les délibérations de certains Parlements—que la protection n'était pas limitée aux parlementaires, qu'elle s'appliquait aussi aux hauts fonctionnaires de la Chambre et aux simples citoyens qui participaient aux délibérations du Parlement, notamment à ceux qui témoignaient devant les comités.
It also declared which was not in doubt, but sometimes is in doubt in the deliberations of many parliaments that the protection was not confined to members, and it did apply to officers of the House and non-members who participated in proceedings in Parliament, such as witnesses giving evidence before committees.

Les libéraux, notamment l'aspirant premier ministre, ont beau utiliser de belles expressions comme déficit démocratique, mais lorsqu'il est question de vraies réformes précises pour démocratiser le Parlement, notamment pour autoriser un vote sur toutes les initiatives parlementaires, ils nous coupent l'herbe sous le pied.
The Liberals, in particular their wannabe prime minister, talk a fine line when it comes to focus tested phrases like democratic deficit, but when it comes to actual specific reforms that would democratize this place, in particular allowing for all private members' business to be votable, they cut the legs out from under it.

Je vous rappelle simplement que le chapitre 11 de l'ALENA, qui risque d'être reproduit dans la Zone de libre-échange des Amériques, met directement en cause la capacité des parlements, notamment celle du Parlement canadien, d'adopter des lois, notamment des lois à caractère budgétaire et fiscal.
I would simply remind you that chapter 11 of NAFTA that might be reproduced in the Free Trade Area of the Americas Agreement directly challenges the capacity of parliaments, that of the Canadian Parliament among them, to pass legislation and especially legislation of a budgetary and fiscal nature.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.