Vertaling van "parlements nationaux étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;
24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

L'étude que ladite commission avait réalisée sur la situation dans douze États membres et en Suisse montrait que les parlements nationaux étaient beaucoup mieux armés que le Parlement européen pour entreprendre des enquêtes.
According to the study made by the committee on the situation in 12 Member States and Switzerland, national parliaments are much better equipped for undertaking inquiries than the EP.

C'étaient des représentants des parlements nationaux qui allaient siéger à une assemblée.
Representatives of the national parliaments sat in an assembly.

Les parlements nationaux étaient invités à exprimer leur avis sur le respect du principe de subsidiarité dans un délai de huit semaines.
National parliaments were invited to express their views on the respect of the subsidiarity principle within 8 weeks.

Les présidents de l’ensemble des 40 parlements nationaux étaient représentés.
The speakers of all 40 national parliaments were represented.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (11) ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 (11) or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (12), or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

Par suite du dépôt du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur ce projet de loi, le gouvernement a appris qu'un certain nombre de fonctions parlementaires n'étaient pas prévues par la Loi sur le Parlement du Canada (1555) [Français] Je suis heureux de constater que l'opposition officielle et le NPD acceptent que les leaders parlementaires adjoints, les whips adjoints de la Chambre et du Sénat, ainsi que les présidents des caucus nationaux soient rémunérés modestement.
After the Standing Committee on Procedure and House Affairs reported this bill, it was brought to the government's attention that a number of parliamentary functions were in fact not covered by the Parliament of Canada Act (1555) [Translation] I am pleased that the official opposition and the NDP agreed that the deputy House leaders, deputy whips in the House and the Senate and the national caucus chairs receive modest compensation.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).