Vertaling van "parlements nationaux sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.
It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.

11. rappelle le rôle du prix LUX du Parlement européen, dont la reconnaissance a augmenté au fil des ans, dans la promotion des films européens, grâce à la possibilité qu'il offre de sous-titrer le film lauréat dans les 24 langues officielles de l'Union, améliorant ainsi la visibilité, la connaissance et la disponibilité des films européens; invite les parlements nationaux à promouvoir davantage le prix LUX dans les États membres en coopération avec les bureaux d'information du Parlement européen;
11. Recalls the role of the EP LUX Prize, which has gained increasing recognition over the years, in promoting European films by translating subtitles for the winning film into all 24 official Union languages and thus ensuring greater visibility, awareness and availability for European films; invites the national parliaments to further promote the LUX Prize in the Member States in cooperation with the Information Offices of the European Parliament;

16. se félicite des mesures prises depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément aux recommandations du groupe de pilotage sur les relations avec les parlement nationaux, en vue d'intensifier la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la planification des réunions interparlementaires de commissions, l'augmentation du nombre de ces réunions (50 depuis 2010), la communication aux membres des parlements nationaux et aux organes politiques concernés des propositions des parlements nationaux (avis motivés et contributions), l'introduction de vidéoconférences, la promotion de visites bilatérales, les améliorations techniques apportées au système européen d'échange interparlementaire d'informations (IPEX), l'augmentation du nombre de projets de collaboration menés sous l'égide du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP), les visites de personnel administratif et l'échange d'informations et de bonnes pratiques; estime que ces mesures contribuent à rendre les relations interparlementaires plus efficaces et mieux ciblées tout en renforçant la démocratisation parlementaire;
16. Welcomes the actions that have been taken – in accordance with the recommendations of the steering group on relations with the national parliaments – since the entry into force of the Treaty of Lisbon to intensify cooperation between the national parliaments and the European Parliament, in particular as regards the planning of interparliamentary committee meetings, the increase in the number of such meetings (50 since 2010), the forwarding to members of the national parliaments and relevant political bodies of national parliament submissions (reasoned opinions and contributions), the introduction of videoconferences, the promotion of bilateral visits, technical improvements to the InterParliamentary EU information eXchange (IPEX), the increase in the number of collaborative projects carried out under the aegis of the European Centre for Parliamentary Research and Documentation (ECPRD), visits by administrative officials and the exchange of information and of best practice; believes that these actions help to make interparliamentary relations more efficient and more focused, while contributing to parliamentary democratisation;

Il n'existe pas de culture de la recherche du consensus et le rôle des parlements nationaux est sous‑développé.
A culture of consensus building is lacking, with the role of national parliaments underdeveloped.

aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.
members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.

Bien que M. Napolitano ait fait preuve d'une certaine ouverture par rapport aux positions traditionnelles du Parlement européen, je ne crois pas que son rapport soit encore parvenu au bon équilibre lorsqu'il demande l'extension des pouvoirs de cette Assemblée et qu'il cantonne les parlements nationaux dans un rôle indirect, le plus souvent illusoire, en noyant le tout sous le terme vague de "parlementarisation".
Although Mr Napolitano has shown some openness in relation to the traditional positions of the European Parliament, I do not think that his report has yet reached the correct balance in its demands for the extension of the powers of the House, and that it confines the national parliaments to an indirect and, in most cases, illusory role, by placing everything under the vague term of ‘parliamentarisation’.

Sous cet aspect, au travers de cette question des parlements nationaux comme au travers de la délimitation des compétences à laquelle travaille votre collègue Alain Lamassoure, c'est au fond en effet le problème de la subsidiarité qui est soulevé et qui sera l'une des questions clés de la Convention à travers le processus constitutionnel qui va s'engager dans quelques jours.
In this respect, through the question of national parliaments and through the delimitation of competences on which your fellow Member, Mr Lamassoure, is working, it is essentially the problem of subsidiarity which is raised and this will be one of the key issues for the Convention to deal with via the constitutional process that will be launched in a few days’ time.

Si ce paquet financier devait comporter une nouvelle ressource propre sous forme d'un impôt européen, il me semble indispensable que les représentants des parlements nationaux en délibèrent dès le début.
If this financial envelope must incorporate a new specific resource in the form of a European tax, I think it is essential that the representatives of the national parliaments deliberate it from the outset.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.
In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.

En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional.
With a view to strengthening regional integration and fostering cooperation between national parliaments, meetings between EU and ACP members of parliament may be arranged at regional or subregional level.