Traduction de «parlements nationaux reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi il est devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision communautaire et puissent exercer un meilleur contrôle sur les représentants de leur Etat au sein du Conseil.
It was therefore important that the national parliaments should be kept informed, as fully and as rapidly as possible, so that they (and through them the citizens of the European Union) could be more closely involved in the Community's decision-making process and exercise better control over their country's representatives within the Council.

S. considérant, près de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans la perspective de futures conventions, qu'il convient de renforcer en permanence les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux à la lumière des nouveaux défis qui se présentent; qu'il convient donc de réfléchir à l'expérience tirée des différentes formes de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour donner encore davantage de légitimité démocratique au processus d'intégration européenne et faire en sorte que le contrôle démocratique soit exercé au moment opportun et au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre, en s'assurant que tous les acteurs du processus législatif reçoivent les informations dont ils ont besoin;
S. whereas, almost five years after the entry into force of the Lisbon Treaty, and with a view to future Conventions, relations between the European Parliament and the national parliaments need to be continually developed in the light of new challenges; whereas this makes it necessary to engage in reflection on the experience drawn from the different forms of cooperation between the European Parliament and the national parliaments with a view to giving ever greater democratic legitimacy to the European integration process and ensuring that democratic scrutiny is exercised in a timely manner and at the level at which decisions are taken and implemented, and that all parties in the legislative process receive the information they require;

Le règlement (CE) no 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8) (2) devant être modifié de façon substantielle, notamment au vu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (3), il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte.
Regulation (EC) No 1027/2006 of the European Central Bank of 14 June 2006 on statistical reporting requirements in respect of post office giro institutions that receive deposits from non-monetary financial institution euro area residents (ECB/2006/8) (2) needs to be substantially amended, in particular in the light of Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the European system of national and regional accounts in the European Union (3); therefore it should be recast in the interests of clarity.

Une piste à explorer pourrait être l'amélioration de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail du Parlement européen de manière à ce que les citoyens qui présentent des pétitions en ligne reçoivent toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l'évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).
One path to be explored could be the improvement of the webpage dedicated to Petitions on the portal of the European Parliament so that citizens submitting petitions online receive all the necessary information about the competences of the Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee and the possibilities of obtaining faster redress by using other networks available to them at EU or national level (SOLVIT, European Consumer Network, European Ombudsman, national Ombudsmen or the national parliamentary committees on petitions).

Cela permettrait aux parlements nationaux d'avoir des contacts avec l'UE et offrirait la possibilité aux citoyens de participer avant qu'ils ne reçoivent un décret de Bruxelles, qui a également promis de respecter les recommandations des parlements nationaux, même si celles-ci sont très rares.
This could connect the national parliaments with the EU and give citizens the opportunity to be involved before they receive a decree from Brussels, which has also promised to comply with the recommendations of the national parliaments, yet very few come.

Depuis Amsterdam (et le protocole annexé au traité qui demande que les gouvernements veillent à ce que les parlements nationaux reçoivent les propositions législatives de la Commission), nous avons déjà fait du chemin.
We have already come some way since the Amsterdam Treaty was signed (and the protocol annexed to the treaty which asks the national governments to ensure that the national parliaments receive the legislative proposals from the Commission).

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;

Ce but pourrait être atteint par une modification du traité et/ou l'adoption d'un code de conduite approprié, de sorte que chaque parlement national reçoive un dossier clair et complet, dans sa langue officielle et suffisamment à l'avance (on a évoqué un délai de quatre semaines), pour toute proposition législative importante de la Commission, afin de pouvoir l'examiner et en discuter avant que le Conseil ne délibère et ne prenne une décision à son sujet. 93. En ce qui concerne les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, on estime que les éléments contenus dans la déclaration n 13 du traité ont une pertinence toute particulière.
This could be reinforced by amending the Treaty and/or adopting an appropriate code of conduct, so that each national parliament receives clear and complete documentation in its official language adequately in advance (four weeks has been mentioned) on every substantial Commission legislative proposal enabling each parliament to examine and discuss it before it is discussed and decided on by the Council. 93. As for relations between the European Parliament and the national parliaments, the points contained in Declaration No 13 of the Treaty are especially apt.