Vertaling van "parlements nationaux quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

Objectifs nationaux de qualité de l'air ambiant quant au matières particulaires. Partie 1, Rapport d'évaluation scientifique : sommaire
National Ambient Air Quality Objectives for Particulate Matter. Part 1, Science Assessment Document : Executive Summary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité recommande de procéder à d'autres évaluations approfondies quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation, afin de permettre le plein exercice du contrôle démocratique au niveau européen ainsi que celui des prérogatives et des fonctions garanties aux parlements nationaux par la procédure législative européenne.
The Committee recommends that further in-depth assessments be carried out as regards the objectives, content, scope and duration of the delegations, which should allow for full democratic scrutiny at EU level, and also provide for the prerogatives and functions guaranteed to national parliaments in the EU legislative process to be exercised.

Quant aux parlements nationaux, ils ont jusqu'à présent exercé une surveillance essentiellement indirecte, par le biais des représentants des États membres au sein du conseil d’administration d'Europol.
For national Parliaments, on the other hand, the supervision has so far been mainly indirect and exercised through the control of their governmental representatives on Europol's Management Board.

Le comité d'experts de la Société royale recommande au Parlement d'élaborer et d'adopter une loi fédérale sur l'aquaculture qui précise des exigences et des lignes directrices quant aux procédures et aux objectifs nationaux que doivent respecter toutes les exploitations aquacoles.
The Royal Society panel recommends that Parliament draft and enact federal aquaculture legislation that specifies requirements and guidance on national objectives and procedures for all aquaculture operations.

demande aux parties aux négociations de s’assurer que tout accord comporte des mécanismes visant à préserver les droits traditionnels et coutumiers des communautés indigènes et locales quant à l’utilisation de leurs forêts lors de la mise en œuvre de régimes de gestion forestière et de licences d’exploitation, et à renforcer la capacité des parlements nationaux et de la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, à participer à la prise des décisions concernant la préservation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles, et à délimiter et défendre leurs droits fonciers;
Calls on the negotiating partners to make sure that an agreement includes mechanisms to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to use their forests when implementing forest management and licensing schemes, and to enhance the capacity of national parliaments and civil society, including local communities and indigenous people, to participate in decision-making regarding the conservation, use and management of natural resources, and to demarcate and defend their land rights;

Sont prévues, à ce titre, une série d’actions concrètes, comme garantir une participation de haut niveau à la COSAC et à la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, déterminer les exigences des parlements nationaux quant aux types d’information et modes de collaboration souhaités et faciliter entre eux l’échange électronique de données sur l’Union européenne.
They include a range of concrete actions from, for example, high level participation in COSAC and the EU Speakers’ Conference to establishing the National Parliaments’ requirements for types of information and ways of co-operation, facilitating the electronic exchange of EU-related information between the National Parliaments.

Parmi de nombreux autres aspects que je critique, ce rapport défend la création d’une "convention" - que certains envisagent comme s’il s’agissait d’une "assemblée constituante" - qu’il positionne comme un instrument de conditionnement de l’exercice de la compétence exclusive des gouvernements et parlements nationaux quant à la révision des Traités, puisqu’il ne garantit, quant à sa composition, que la participation des plus grands partis nationaux, en réduisant la participation de partis ayant des positions politiques différentes sur l’Europe, remettant en cause le pluralisme et l’authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.
Among countless other aspects of which I am critical, the report advocates the creation of a ‘convention’ – that some people envisage as a form of ‘constituent assembly’ that it sees as an instrument for imposing conditions on the exercise of the exclusive competence of national governments and parliaments with regard to revising the Treaties, which in terms of its membership, only guarantees the participation of the largest national parties, thereby diminishing the participation of parties with different political positions on Europe, and thereby undermining the pluralism and the genuinely independent and democratic participation of national parliaments.

Quatrièmement, quant à l'élimination du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales, à l'exception des sacs pour le sang, il est à souligner qu'aucun des principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et l'Union européenne, ont interdit l'utilisation du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales. En ce qui concerne l'Union européenne, le Parlement européen a exhorté les gouvernements nationaux de restreindre l'utilisation du DEHP dans la fabrication de fournitures médicales destinées à certains groupes de personnes plus vulnérables, sauf dans les cas où cela aurait une incidence négative sur les traitements médicaux.
In the case of the European Union, the European Parliament has urged national governments to restrict the use of DEHP in medical devices for vulnerable groups, except where such restrictions would have a negative impact on medical treatments.

Si ces derniers sont appréciés à la lumière de normes internationales universellement acceptées, la démocratie doit également, quant à elle, être vue comme un processus se développant de l'intérieur et sollicitant toutes les composantes de la société ainsi qu'une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité.
Human rights are considered in the light of universally accepted international norms, but democracy has also to be seen as a process, developing from within, involving all sections of society and a range of institutions, in particular national democratic parliaments, that should ensure participation, representation, responsiveness and accountability.

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a constaté un quasi-accord quant au fond sur un projet de règlement modifiant les règlements n 1408/71 et 574/72, relatifs à l'application des régimes nationaux de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'UE (modifications diverses 2004) (6801/05 + ADD 1).
Pending the European Parliament's opinion, the Council noted virtual agreement as to substance concerning a draft Regulation amending Regulations Nos 1408/71 and 574/72 on the application of national social security schemes to persons moving within the EU (miscellaneous amendments 2004) (6801/05 + ADD 1).

Quant à la désignation de réserves intégrales, en 1988, je suis venu devant votre comité pour demander que la Loi sur les parcs nationaux comprenne une disposition pour la création de réserves intégrales et le Parlement l'a fait.
In terms of designating wilderness areas, in 1988 I sat before this committee urging that the National Parks Act include this provision to create wilderness areas, and Parliament did so.