Traduction de «parlements nationaux déclenchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.
The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.

Le collège a adopté aujourd’hui une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux en mai.
The College adopted today a Communication re-examining its proposal for a revision of the Posting of Workers Directive in the context of the subsidiarity control mechanism that several national parliaments triggered in May.

Le collège a adopté aujourd'hui une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché en mai par plusieurs parlements nationaux.
The College adopted today a Communication re-examining its proposal for a revision of the Posting of Workers Directive in the context of the subsidiarity control mechanism that several national parliaments triggered in May.

La "communautarisation" de l'ex-3 pilier n'empêche pas qu'un certain particularisme institutionnel demeure: définition par le Conseil européen (par consensus) des orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle, sans que le Parlement européen ne soit associé; partage de l'initiative législative entre la Commission et un quart des États membres (et non plus un seul État membre comme actuellement) dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; rôle renforcé pour les parlements nationaux, notamment quant au contrôle du respect du principe de subsidiarité (un quart des parlements nationaux pour déclencher l'alerte précoce, au lieu d'un tiers), à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans ce domaine et au contrôle de l'activité d'Eurojust et d'Europol.
Despite the ‘Communitisation’ of the former third pillar, specific institutional arrangements nonetheless continue to apply: the strategic guidelines for legislative and operational planning are defined by the European Council (by consensus), without Parliament being involved in any way; the right of legislative initiative in connection with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation is shared between the Commission and one-quarter of the Member States (rather than a single Member State as is currently the case); and the national parliaments are given a larger role, particularly as regards monitoring compliance with the subsidiarity principle (one-quarter of national parliaments required to trigger the early warning procedure, rather than one-third), the assessment of the implementation of Union policies in this area and scrutiny of the work of Eurojust and Europol.

c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this type of activity and check whether adjustments are needed to national and European legislation;

Ceci même si un certain particularisme institutionnel demeure: définition par le Conseil européen (par consensus) des orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle, sans que le Parlement européen ne soit associé; partage de l'initiative législative entre la Commission et un quart des États membres (et non plus un seul État membre comme actuellement) dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; rôle renforcé pour les Parlements nationaux, notamment quant au contrôle du respect du principe de subsidiarité (un quart des Parlements nationaux pour déclencher l'alerte précoce, au lieu d'un tiers).
Specific institutional arrangements nonetheless continue to apply: the strategic guidelines for legislative and operational planning are defined by the European Council (by consensus), without Parliament being involved in any way; legislative initiative in connection with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation is shared between the Commission and one quarter of the Member States (rather than a single Member State as is currently the case); and the national parliaments are given a larger role, particularly as regards monitoring compliance with the subsidiarity principle (one quarter of national parliaments required to trigger the early warning procedure, rather than one third).

La signature de l'ASA permettra de déclencher le processus de ratification qui, en raison du caractère général de l'accord, nécessitera l'intervention des parlements nationaux des États membres, du Parlement européen et du parlement croate.
The signature of the SAA will allow the process of ratification to begin, which, because of the comprehensive nature of the agreement, will involve all the national Parliaments of the Member States, the European Parliament and the Croatian Parliament.